Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Définitions

Pour la lecture des présentes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

• Le Site : le site internet assurvoyage.ma, ses sous-domaines et ses services en ligne.
• L’Intermédiaire : Assurances Cherradi, société agréée par l’ACAPS, qui présente les contrats et accompagne le Client.
• L’Assureur : la compagnie d’assurances partenaire qui porte le risque et délivre les garanties.
• Le Client : toute personne qui demande un devis, souscrit un contrat ou utilise le Site.
• L’Attestation : le document nominatif justifiant de la couverture, transmis au format électronique.

Article 1 — Objet et identité de l’intermédiaire

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet assurvoyage.ma ainsi que les modalités de souscription des contrats d’assurance voyage proposés par l’intermédiaire Assurances Cherradi.

Assurances Cherradi agit en qualité d’intermédiaire d’assurances agréé par l’ACAPS. À ce titre, elle présente les produits de compagnies d’assurances partenaires : elle n’est pas le porteur du risque, lequel est assumé par l’Assureur désigné au contrat.

Article 2 — Acceptation des conditions

Toute souscription, demande de devis ou utilisation du Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur.

Le Client qui n’accepte pas tout ou partie de ces conditions est invité à ne pas utiliser le Site ni à souscrire de contrat par son intermédiaire.

Article 3 — Processus de souscription et formation du contrat

3.1 — Demande de devis

Le Client remplit un formulaire en ligne en y portant des informations exactes. Le devis obtenu est établi sur la base des seules déclarations du Client.

3.2 — Validation

Le contrat n’est définitivement formé qu’après paiement de la prime par le Client. Tant que le paiement n’est pas encaissé, aucune garantie n’est acquise, quelle que soit l’avancée de la demande en ligne.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Tarifs

Les tarifs des primes d’assurance sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le montant exact est affiché au Client avant la validation de son paiement.

4.2 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée marocaine agréée par Bank Al-Maghrib, ou par virement bancaire instantané.

4.3 — Absence de frais d’intermédiation

Le prix réglé par le Client correspond à la prime du contrat d’assurance fixée par l’Assureur. L’Intermédiaire n’applique aucun frais de dossier, aucun frais de mise en relation et aucune majoration de la prime. Sa rémunération provient exclusivement de la commission versée par l’Assureur au titre de l’accord de distribution.

Souscrire par l’intermédiaire du Site ne coûte donc pas plus cher que de s’adresser directement à l’Assureur, et donne en outre accès à l’accompagnement décrit à l’article 10. Le tarif est identique quel que soit le canal utilisé : site internet, WhatsApp ou bureau de Tanger.

4.4 — Tarifs négociés et transparence tarifaire

Les tarifs proposés sur le Site résultent des conditions négociées avec l’Assureur partenaire dans le cadre de l’accord de distribution. La formule Schengen conforme aux exigences consulaires — couverture minimale de 30 000 €, validité sur l’ensemble de l’espace Schengen, rapatriement sanitaire et rapatriement de corps inclus — est proposée à partir de 290 DH TTC.

Le montant exact, toutes taxes comprises, est affiché avant la validation du paiement ; aucun supplément n’est ajouté après cette étape. Le Client demeure libre de comparer cette offre avec d’autres avant de souscrire.

Article 5 — Livraison des documents d’assurance

Les attestations d’assurance voyage et les conditions générales du contrat d’assurance sont adressées par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client, immédiatement ou dans les meilleurs délais après validation du paiement.

Le format électronique fait foi entre les parties.

Article 6 — Droit de rétractation et annulation

L’assurance voyage étant un contrat à effet immédiat ou de courte durée, lié à un déplacement précis, les conditions d’annulation et de remboursement dépendent strictement des conditions générales de la compagnie d’assurance porteuse du risque.

Sauf disposition contraire expresse, aucune rétractation n’est possible dès lors que la couverture a débuté ou que l’attestation a été émise en vue de l’obtention d’un visa.

Article 7 — Responsabilité

7.1 — Exactitude des données

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la souscription. Conformément à la loi n° 17-99, toute fausse déclaration intentionnelle ou toute omission peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.

7.2 — Responsabilité de l’intermédiaire

Assurances Cherradi s’engage à conseiller le Client. Elle ne saurait en revanche être tenue pour responsable des refus de prise en charge ou des décisions d’indemnisation, qui relèvent exclusivement de la compagnie d’assurance.

Article 8 — Protection des données personnelles (loi 09-08)

Les données collectées sont obligatoires pour la gestion et l’exécution du contrat d’assurance. Elles font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la CNDP, Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Il peut l’exercer en écrivant à l’adresse du siège social ou par e-mail à contact@assurvoyage.ma.

Article 9 — Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tanger.

Article 10 — Assistance, canaux de communication et délais de réponse

10.1 — Canaux disponibles

Le Client peut joindre l’Intermédiaire par WhatsApp au +212 707 073 388, par e-mail à contact@assurvoyage.ma, par le formulaire du Site ou au bureau d’Assurances Cherradi à Tanger. Le suivi du dossier, du devis jusqu’à la remise de l’attestation, est assuré par un interlocuteur identifié.

10.2 — Délais de réponse

Les demandes reçues par WhatsApp sont traitées en journée, avec un délai de réponse indicatif de deux heures ouvrées. Les demandes reçues par e-mail sont traitées sous 24 heures ouvrées. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.

10.3 — Demandes traitées par messagerie

Peuvent notamment être traitées par WhatsApp : la demande de devis, l’envoi ou le renvoi de l’attestation, la correction d’une erreur de saisie (nom, numéro de passeport, dates), la modification des dates avant la prise d’effet du contrat, les questions portant sur l’étendue des garanties et le suivi d’un dossier de remboursement.

Aucune donnée bancaire n’est demandée par messagerie. Le paiement s’effectue exclusivement par les moyens prévus à l’article 4.2.

10.4 — Assistance d’urgence à l’étranger

En cas d’urgence médicale, l’assuré contacte en priorité les secours locaux — le 112 dans l’Union européenne — puis la plateforme d’assistance de l’Assureur, joignable 24 h/24 et 7 j/7, dont le numéro figure sur l’attestation. L’Intermédiaire ne se substitue pas à cette plateforme pour l’organisation des secours ni pour la prise en charge des frais.

10.5 — Langue des échanges

Les échanges se tiennent en français ou en arabe. Les échanges écrits sont conservés et peuvent être produits à l’appui d’une réclamation, dans les conditions prévues à l’article 8.

Réclamations et contact

Toute réclamation relative à la souscription ou à l’exécution d’un contrat peut être adressée à Assurances Cherradi, par courrier au siège social — Avenue Moulay Rachid, n° 96, Tanger — ou par e-mail à contact@assurvoyage.ma.

Le secteur des assurances au Maroc est supervisé par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), dont la mission comprend la protection des assurés.