Royaume-Uni : la résidence permanente passe à 10 ans par défaut, et les années d’études ne compteront plus
En bref — Le 2 novembre 2026, le gouvernement britannique a publié sa réponse à la consultation sur l’« earned settlement ». La résidence permanente ne s’obtiendra plus après 5 ans sur la plupart des parcours : la durée de référence passe à 10 ans, avec des voies de 3 et 5 ans et une voie de 20 ans. Le temps passé sous visa étudiant ou Graduate ne comptera plus. Aucune date générale d’application n’est encore donnée.
Ce que Londres a annoncé le 2 novembre
La ministre de l’Intérieur, Shabana Mahmood, a présenté le dispositif devant le Parlement. Le texte de référence, A Fairer Pathway to Settlement, répond à une consultation ouverte en novembre 2025, qui a reçu 204 667 réponses. Le « settlement », aussi appelé Indefinite Leave to Remain, est le droit de vivre au Royaume-Uni sans limite de durée.
Le principe change : le temps passé sur place ne suffira plus, il faudra démontrer une contribution. Selon le Home Office, plus de 500 000 personnes attendront au-delà de 5 ans. Il précise que personne ne sera contraint de partir et qu’un statut déjà obtenu ne sera jamais retiré.
Quatre durées, selon la contribution et le respect des règles
| Durée minimale | Pour qui | Condition principale |
|---|---|---|
| 3 ans | Contribution économique exceptionnelle | 125 141 £ par an sur 3 des 4 dernières années, ou groupe des plus hauts talents |
| 5 ans | Hauts revenus, certains métiers publics, lien britannique | 50 271 £ par an sur 3 des 5 dernières années, ou 5 ans dans un métier public éligible de la santé ou de l’éducation |
| 10 ans | Point de départ pour les autres demandeurs | 12 571 £ par an sur 5 des 7 dernières années |
| 20 ans | Infraction aux règles d’immigration ou recours aux fonds publics | 12 571 £ par an sur 5 des 7 dernières années |
S’y ajoutent des conditions communes : bonne conduite, aucune dette envers l’État, anglais de niveau B2 et réussite au test Life in the UK. Le Home Office parle d’un casier judiciaire vierge. Le partenaire arrivé en même temps que le titulaire principal pourra s’installer en même temps que lui, s’il remplit les conditions qui s’appliquent à lui.
Le vrai changement pour un étudiant marocain
Jusqu’ici, un étudiant ne s’installait pas directement par son visa, mais ses années pouvaient compter dans la voie de résidence longue de 10 ans. Cette voie, dite Long Residence, va fermer. Les visas Student, Graduate, High Potential Individual et Visit figurent sur la liste des titres qui ne compteront plus.
Une licence suivie d’un visa Graduate n’ouvrirait plus aucun droit au décompte. Le compteur ne démarrerait qu’avec un titre éligible, comme le visa Skilled Worker. Le visa étudiant lui-même ne change pas : c’est le projet d’installation qui est touché. Le projet de visa Graduate de deux ans évoqué dans le budget n’y change rien.
Ce qui reste à fixer
Aucun des documents publiés le 2 novembre ne donne de date générale d’entrée en application. Le gouvernement annonce d’abord des lignes directrices techniques et une étude d’impact complète. Au 3 novembre, le dernier texte modificatif des règles d’immigration listé sur GOV.UK reste celui du 3 septembre 2026. Tant que les règles détaillées ne sont pas publiées, le régime actuel figure toujours dans les textes.
Être déjà sur place ne protège pas en soi : selon Londres, les demandes sont en principe jugées selon les règles en vigueur à la date de la décision. Les mesures transitoires visent surtout les travailleurs des soins à la personne et certains personnels de santé et d’éducation arrivés avant le livre blanc de mai 2025.
Et l’assurance ? Rien pour le visiteur, un coût de santé plus long pour le résident
Pour un séjour touristique, rien ne change : le visa visiteur ne donne lieu à aucune surcharge santé, et l’annexe V des règles d’immigration, relue le 3 novembre, ne mentionne aucune assurance. Depuis le Maroc, une assurance voyage reste donc un choix, mais elle prend en charge ce que le visa ne prévoit pas.
L’effet réel concerne ceux qui s’installent. Le demandeur de la résidence permanente est dispensé de surcharge, alors que les titres temporaires de plus de 6 mois y restent en général soumis, à 1 035 £ par an hors tarif étudiant. Cinq ans de plus sur la voie de 10 ans représentent 5 175 £ au barème actuel : c’est notre calcul, hors exemptions, et un contrat privé n’en dispense pas.
Londres ne touche pas non plus aux règles européennes. Le Royaume-Uni reste hors de l’espace Schengen : un résident britannique soumis au visa Schengen doit toujours présenter une assurance Schengen d’au moins 30 000 €, valable sur le territoire de tous les États membres et pour la durée de son séjour. Cette exigence de l’article 15 du code des visas ne bouge pas.
FAQ — La réforme de la résidence permanente au Royaume-Uni
La réforme est-elle déjà applicable ?
Aucune date générale n’a été publiée au 3 novembre 2026. Le gouvernement britannique annonce d’abord des lignes directrices techniques et une étude d’impact avant la mise en œuvre.
Mes années d’études au Royaume-Uni compteront-elles ?
Non, selon le texte publié : les visas Student et Graduate ne compteront plus, et la voie de résidence longue de 10 ans doit fermer. Seuls les parcours désignés, comme le visa Skilled Worker, entreront dans le décompte.
Cette réforme rend-elle une assurance voyage obligatoire pour visiter le Royaume-Uni ?
Non. Elle porte sur le droit de s’installer, pas sur les courts séjours. L’annexe des règles d’immigration consacrée aux visiteurs ne mentionne aucune assurance, et le visa visiteur n’entraîne pas de surcharge santé.
Une assurance privée dispense-t-elle de la surcharge santé britannique ?
Non. GOV.UK précise que la surcharge reste due même avec une assurance médicale privée, lorsque le titre demandé y est soumis.
Quelqu’un qui a déjà la résidence permanente peut-il la perdre à cause de cette réforme ?
Non, selon le Home Office : le statut déjà accordé ne sera pas retiré du fait de ces nouvelles règles. Le changement vise les personnes qui ne l’ont pas encore obtenu.
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