Caution de visa américaine : Washington élargit le pouvoir de dispense
En bref — Le Federal Register du 16 septembre 2026 publie la délégation d’autorité n° DA630 : le pouvoir de dispenser un étranger, un pays ou une catégorie d’étrangers de la caution de visa américaine est étendu à deux adjoints du secrétaire d’État adjoint aux affaires consulaires. Le Maroc ne figure pas sur la liste des pays soumis à cette caution.
Le Département d’État américain a publié, au Federal Register du mercredi 16 septembre 2026 (volume 91, numéro 178, page 58739), une délégation d’autorité numérotée DA630. Le document tient en quelques lignes, mais il touche un point sensible du cautionnement des visas de visiteur.
Ce que publie le Federal Register
La secrétaire d’État adjointe aux affaires consulaires délègue au Principal Deputy Assistant Secretary for Consular Affairs et au Deputy Assistant Secretary for Visa Services le pouvoir de lever l’obligation de caution « pour un étranger, un pays ou une catégorie d’étrangers », dès lors que cette dispense n’est pas contraire à l’intérêt national des États-Unis.
Le texte précise que la secrétaire adjointe conserve l’exercice de cette compétence, et que l’autorité doit être exercée par un Officer of the United States. Le document a été déposé le 15 septembre 2026 et publié le lendemain.
Un programme devenu permanent le 3 août 2026
La caution n’est pas une nouveauté. Le dispositif a démarré comme programme pilote de douze mois, entré en vigueur le 20 août 2025. Une règle définitive publiée au Federal Register du 3 août 2026, pages 48757 à 48766, l’a rendu permanent avec effet le jour même.
Sa base réglementaire figure au titre 22 du Code of Federal Regulations, paragraphe 41.11(c), qui met en œuvre la section 221(g)(3) de l’Immigration and Nationality Act. Elle vise les demandeurs de visa de visiteur temporaire pour affaires ou tourisme, catégories B-1 et B-2.
Montants, validité, points d’entrée
Dans sa version consultée le 16 septembre 2026, le règlement prévoit que l’agent consulaire fixe la caution à 10 000, 15 000 ou 20 000 dollars, selon le montant qu’il juge suffisant pour garantir le respect du statut et le départ dans les délais.
La page du Département d’État qui publie la liste des pays, mise à jour le 13 mai 2026, affiche encore trois paliers de 5 000, 10 000 et 15 000 dollars : elle est antérieure à la règle définitive du 3 août 2026, qui a relevé le plafond à 20 000 dollars.
| Point | Ce que prévoit le règlement |
|---|---|
| Visas concernés | B-1 et B-2 (affaires, tourisme) |
| Montant | 10 000, 15 000 ou 20 000 dollars |
| Validité du visa | Une ou plusieurs entrées, dans un délai de trois à douze mois après la délivrance |
| Points d’entrée | Aéroports commerciaux uniquement, précontrôle CBP admis |
| Exclus | Vols charter, aviation générale, frontières terrestres et maritimes |
Les pays concernés : pas le Maroc
La liste est publiée par le Département d’État, avec la date d’application propre à chaque pays. Dans sa version du 13 mai 2026, elle compte plusieurs dizaines d’États, dont l’Algérie depuis le 21 janvier 2026 et la Tunisie depuis le 2 avril 2026.
Le Maroc n’y figure pas. Le règlement prévoit qu’un pays ajouté est annoncé sur le site du Département d’État au moins quinze jours avant le lancement du programme pour ce pays, et que la liste peut évoluer en continu.
Une dispense qui ne se demande pas
Le règlement est explicite : il n’existe aucune procédure permettant à un demandeur de solliciter une dispense de caution. C’est l’agent consulaire qui peut la recommander, au vu de l’objet du voyage et de l’activité professionnelle décrits dans le formulaire de demande et lors de l’entretien.
La délégation du 16 septembre élargit donc la chaîne de décision à l’intérieur de l’administration, pas les droits du demandeur.
Ce que cela change pour un voyageur marocain
Rien, à la date de publication : les passeports marocains ne sont pas visés par le programme. Deux réflexes restent utiles pour qui prépare un dossier américain.
D’abord, ne verser aucune caution en dehors de la plateforme fédérale Pay.gov et sans instruction d’un agent consulaire. Le Département d’État met explicitement en garde contre les sites tiers et rappelle qu’une caution ne garantit pas la délivrance du visa.
Ensuite, ne pas confondre caution et assurance. La caution est une garantie de départ exigée par l’administration américaine ; elle ne couvre aucun frais de santé. Les États-Unis n’imposent pas d’assurance voyage pour un visa B-1/B-2, mais les frais médicaux y comptent parmi les plus élevés au monde.
Le raisonnement est l’inverse de celui de l’espace Schengen, où l’assurance est une condition de délivrance du visa. Côté américain, elle relève d’un choix de protection financière.
FAQ — Caution de visa américaine
Le Maroc est-il concerné par la caution de visa américaine ?
Non. La liste des pays soumis à la caution, publiée par le Département d’État et mise à jour le 13 mai 2026, ne mentionne pas le Maroc. Elle cite en revanche l’Algérie et la Tunisie.
Quel est le montant de la caution ?
Le règlement en vigueur laisse l’agent consulaire choisir entre 10 000, 15 000 et 20 000 dollars, au moment de l’entretien. Le montant est fixé au cas par cas.
Puis-je demander une dispense de caution ?
Non. Le texte précise qu’aucune procédure de demande n’est prévue. Seul l’agent consulaire peut recommander une dispense, au vu de l’objet du voyage et de l’activité professionnelle du demandeur.
La caution est-elle restituée ?
Elle est annulée et remboursée lorsque les conditions du cautionnement ont été respectées, notamment le départ dans les délais. Le remboursement se fait en dollars, et la personne qui a payé supporte le risque de change.
Faut-il une assurance voyage pour les États-Unis ?
Aucun texte américain ne l’impose pour un visa B-1/B-2, contrairement au visa Schengen. Elle reste vivement conseillée compte tenu du coût des soins sur place.
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