Espagne : le Tribunal suprême annule dix points du règlement des étrangers
En bref — Le Journal officiel espagnol (BOE) du 22 septembre 2026 publie deux arrêts du Tribunal suprême, rendus les 8 et 29 juillet, qui annulent dix points du règlement des étrangers en vigueur depuis le 20 mai 2025. Le plus concret : la fin de l’obligation de déposer en ligne sept types de demandes, dont la prolongation d’un séjour d’études. Pour l’assurance, rien ne change.
Le règlement d’application de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 1155/2024 du 19 novembre 2024, encadre les séjours de longue durée en Espagne : études, travail, famille. Deux recours d’associations viennent d’aboutir à une annulation partielle.
Deux arrêts signés en juillet, publiés le 22 septembre
Trois dates sont à distinguer. Le 8 juillet 2026, la troisième chambre du Tribunal suprême rend l’arrêt n° 868/2026 sur le recours 19/2025 de trois associations ; une ordonnance du 1er septembre rectifie ensuite son dispositif. Le 29 juillet, un second arrêt, sur le recours de Cáritas et de quatre autres organisations, réitère l’une des annulations. Les deux dispositifs paraissent au BOE n° 234 du 22 septembre 2026.
C’est cette dernière date qui compte. Selon l’article 72.2 de la loi 29/1998 sur la juridiction contentieuse-administrative, l’annulation d’une disposition générale produit des effets généraux à partir du jour où le dispositif est publié au journal officiel. L’article 73 précise que les décisions devenues définitives auparavant ne sont pas remises en cause pour autant.
Ce qui est annulé
| Disposition | Ce qui disparaît |
|---|---|
| Art. 197.2, en entier | L’obligation de déposer par voie électronique sept catégories de demandes |
| Art. 101.1, 3e alinéa | L’interdiction faite aux entreprises de travail temporaire d’être titulaires d’autorisations de travail saisonnier |
| Art. 94.1 f) et 160.2 | L’exigence d’un lien familial « constitué selon le droit espagnol » |
| Art. 196 | La dépendance d’un ascendant prouvée seulement « dans le pays d’origine », même s’il vit déjà en Espagne |
| Art. 97.4 et 98.1 | Le refus automatique pour antécédents pénaux, sans examen individuel, dans les cas relevant de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’UE |
| Art. 159.1 et 160.1 | Les mots « célibataires », et la condition de n’avoir jamais quitté l’Espagne pour un mineur qui y est né |
| Art. 166.1 | Les mots « le cas échéant » : la prise en charge immédiate d’un mineur d’âge incertain devient impérative |
Tout le reste du règlement est déclaré conforme au droit. Le Tribunal a aussi refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
La fin du « tout en ligne » obligatoire
L’annulation la plus concrète vise l’article 197.2. Il imposait de passer par les plateformes électroniques pour sept démarches : prolongation d’un séjour d’études, de mobilité d’élèves, de volontariat ou de formation ; renouvellement d’une résidence non lucrative ; première autorisation de résidence et de travail salarié ; renouvellement pour travail indépendant ou avec dispense d’autorisation de travail ; première autorisation de travail saisonnier ; recrutement collectif dans le pays d’origine.
Ces demandes relèvent désormais de la règle générale du même article : dépôt en personne ou par voie électronique, au choix. Le Tribunal laisse toutefois au gouvernement la faculté de réimposer le numérique pour certaines catégories, à condition de le justifier et de rester proportionné.
Qui est concerné parmi les Marocains
Le voyageur de court séjour n’est pas visé : le visa de 90 jours relève du code des visas européen, que ce règlement national ne modifie pas. Les arrêts intéressent les personnes déjà installées en Espagne ou qui préparent un séjour long : étudiants qui prolongent leur séjour, titulaires d’une résidence non lucrative, salariés et saisonniers, parents d’un enfant espagnol.
Pour un étudiant, le gain est avant tout pratique : la demande de prolongation peut de nouveau se déposer au guichet. Les conditions de fond, ressources et assurance comprises, restent celles du règlement.
Assurance : les deux obligations restent intactes
Sur ce terrain, la réponse est nette : rien ne change. Aucun des dix points annulés ne porte sur une garantie, et l’article 35 i) du règlement n’est pas touché. Pour un visa d’études de longue durée, il exige toujours un seguro de enfermedad conclu avec un assureur autorisé à opérer en Espagne, aux prestations comparables au socle du système national de santé et valable pour toute la durée du séjour prévu.
Le court séjour obéit à un autre texte, européen et hors de portée d’un juge espagnol : l’article 15 du code des visas. Un demandeur de visa Schengen pour Madrid ou Séville présente donc toujours une assurance Schengen d’au moins 30 000 €, valable dans tous les États membres et pendant tout le séjour. Concrètement, un résident du Maroc qui part en vacances continue de joindre son attestation d’assurance voyage ; celui qui part étudier fait vérifier, avant le dépôt, que sa couverture maladie répond aux critères espagnols.
FAQ — Règlement des étrangers en Espagne
Depuis quand l’annulation s’applique-t-elle ?
Depuis la publication du dispositif au BOE, le 22 septembre 2026, en application de l’article 72.2 de la loi 29/1998. Les décisions définitives prises avant cette date ne sont pas remises en cause par elles-mêmes.
Dois-je encore déposer en ligne la prolongation de mon séjour d’études ?
L’obligation est annulée : le dépôt en personne redevient possible, et la voie électronique reste ouverte. Le gouvernement peut toutefois réintroduire une obligation motivée par un nouveau texte.
Mon visa Schengen pour l’Espagne est-il concerné ?
Non. Le visa de court séjour relève du code des visas européen. Le règlement espagnol encadre les séjours de longue durée et les autorisations de résidence.
L’assurance exigée pour un visa étudiant espagnol change-t-elle ?
Non. L’article 35 i) n’est pas annulé : il faut toujours une assurance maladie auprès d’un assureur autorisé en Espagne, aux prestations comparables au système national de santé, pour toute la durée du séjour prévu.
Ces arrêts peuvent-ils encore être contestés ?
L’arrêt du 29 juillet 2026 indique qu’il n’est susceptible d’aucun recours. Le Tribunal a par ailleurs refusé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
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