FAQ — Sinistres, remboursements et litiges

Le 112, numéro d’urgence européen, ou le 15 pour joindre directement le SAMU. Ces appels sont gratuits, depuis un fixe comme depuis un mobile ; avec une carte SIM marocaine, privilégiez le 112.

Une fois les secours prévenus, appelez la plateforme d’assistance de votre assureur, joignable 24 h/24 au numéro figurant sur votre attestation. Elle ouvre le dossier et vous indique la marche à suivre selon le contrat : prise en charge directe par l’assisteur ou avance des frais puis remboursement.

Un visiteur en court séjour ne relève ni de l’aide médicale de l’État ni du dispositif des soins urgents : l’hôpital lui facture la totalité des frais. Procédure d’urgence.

Le 112, numéro d’urgence européen, gratuit et valable en Espagne, en Italie et dans tous les pays de l’Union européenne. Il permet de joindre les secours médicaux, les pompiers et la police, depuis un fixe ou un mobile, y compris avec une carte SIM marocaine en itinérance.

Après l’appel aux secours, contactez la plateforme d’assistance de votre assureur, joignable 24 h/24 au numéro figurant sur votre attestation : elle ouvre le dossier et vous indique la marche à suivre selon le contrat.

Enregistrez ce numéro dans votre téléphone et gardez une copie papier de l’attestation. Procédure d’urgence.

Cela dépend de la société d’assistance qui porte votre contrat ; pour une urgence, appelez le numéro de la plateforme d’assistance figurant sur votre attestation, joignable 24 h/24. Les coordonnées d’un éventuel canal écrit (e-mail, messagerie) figurent sur l’attestation ou dans les conditions générales du contrat.

Un échange écrit peut convenir pour transmettre des documents ou suivre un dossier déjà ouvert. Pour une hospitalisation ou un accident, le téléphone permet un échange immédiat avec la plateforme.

Le WhatsApp d’AssurVoyage, +212 707 073 388, est celui de notre service client : il répond aux heures ouvrées, du lundi au samedi, et ne remplace pas la plateforme d’assistance. Assistance 24 h/24.

Faites-vous soigner, puis demandez à l’assisteur le motif de son refus par écrit. Selon le contrat, la plateforme d’assistance peut régler directement l’établissement ou vous demander d’avancer les frais avant remboursement : un refus de prise en charge directe ne signifie donc pas forcément un refus de remboursement.

Si vous payez, conservez les factures détaillées, les justificatifs de paiement et les comptes rendus médicaux. Déclarez le sinistre sans attendre : l’article 20 de la loi 17-99 impose de le faire dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours suivant sa survenance, sauf délai plus long prévu par le contrat.

Si le refus est maintenu, adressez une réclamation écrite à l’assureur ou à AssurVoyage (contact@assurvoyage.ma), intermédiaire d’assurances agréé par l’ACAPS (A3491) : nous suivons le dossier, mais la décision revient à l’assureur (conditions générales de vente, article 7.2). Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir l’ACAPS en ligne (E-services, E-réclamation Assurance) ou solliciter gratuitement le Médiateur de l’assurance, dans les conditions de sa charte. Déclarer un sinistre.

En appelant la plateforme d’assistance de votre assureur dès l’admission, au numéro figurant sur votre attestation. C’est elle qui décide, selon le contrat, d’adresser une garantie de paiement à l’hôpital ou de vous demander d’avancer les frais avant remboursement.

Préparez votre numéro de contrat ou d’attestation, le nom et l’adresse de l’établissement, le service concerné et les coordonnées du médecin qui vous suit. Laissez ensuite l’hôpital et l’assisteur échanger directement sur la prise en charge.

En cas d’urgence vitale, les secours passent avant toute démarche : 112 dans l’Union européenne. Assistance 24 h/24.

En principe non pour une urgence : un service d’urgence européen soigne d’abord, puis facture. Le délai de réponse de l’assureur peut en revanche retarder une admission programmée, un transfert non urgent ou une sortie, et l’hôpital peut demander un acompte ou une garantie de paiement.

Le visiteur reste redevable de la facture : en France, par exemple, un visiteur en court séjour ne relève ni de l’aide médicale de l’État ni du dispositif des soins urgents, et l’hôpital facture la totalité des frais.

Appelez le plus tôt possible la plateforme d’assistance, au numéro figurant sur votre attestation : selon le contrat, elle peut adresser une garantie de paiement à l’établissement ou vous indiquer comment avancer les frais. Réflexes en cas d’urgence.

Dès que possible, et au plus tard dans les 5 jours suivant le sinistre, sauf délai plus long prévu par le contrat. Ce délai est fixé par l’article 20 de la loi 17-99 portant code des assurances, qui régit les contrats souscrits au Maroc, comme les formules d’AssurVoyage, quel que soit le pays où survient le sinistre. Le contrat ne peut pas le réduire.

En pratique, appelez la plateforme d’assistance dès l’événement, pendant le séjour, au numéro figurant sur votre attestation : elle peut alors organiser la prise en charge. Le délai exact et les pièces demandées figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation.

Une déclaration tardive peut entraîner la perte de la garantie si le contrat le prévoit, sauf cas fortuit ou de force majeure. Source : loi 17-99 (ACAPS). Déclarer un sinistre.

En général : les factures détaillées et acquittées, les ordonnances, les comptes rendus médicaux et les justificatifs de paiement ; la liste exacte et la forme (originaux ou copies) sont fixées par l’assisteur.

Joignez aussi votre attestation ou votre numéro de contrat, le numéro de dossier donné par la plateforme d’assistance et un relevé d’identité bancaire. Demandez la liste des pièces, l’adresse d’envoi et le mode de transmission dès l’ouverture du dossier ; ils figurent aussi dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation.

Conservez les originaux et une copie de chaque envoi jusqu’au règlement définitif. Les documents médicaux sont des données sensibles : envoyez-les uniquement aux coordonnées indiquées par l’assisteur. Déclarer un sinistre.

Cela dépend de l’assisteur : demandez-lui, dès l’ouverture du dossier, si une traduction est nécessaire et sous quelle forme. Les langues acceptées, l’exigence éventuelle d’une traduction et la prise en charge de son coût sont fixées par la société d’assistance qui gère votre dossier ; pour les formules d’AssurVoyage, les pièces demandées figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation.

Sur place, demandez à l’établissement une facture détaillée (actes, dates, montants) et, quand c’est possible, une version en français ou en anglais. Conservez l’original dans sa langue d’émission. Constituer son dossier.

Contestez par écrit, avec vos pièces médicales, et demandez quelle procédure prévoit votre contrat. Certains contrats organisent une expertise médicale contradictoire ou un arbitrage : les modalités et la prise en charge des honoraires figurent alors dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation.

Joignez à votre contestation l’avis du médecin qui vous a soigné ou de votre médecin traitant, et gardez une copie de tous vos échanges.

Si le désaccord persiste, adressez une réclamation écrite à l’assureur et, pour un contrat souscrit sur AssurVoyage, à contact@assurvoyage.ma ou par courrier à notre siège de Tanger : nous suivons le dossier, mais la décision appartient à l’assureur.

Vous pouvez ensuite saisir l’ACAPS en ligne (E-services, E-réclamation Assurance), qui instruit sans rembourser ni juger, ou, gratuitement, le Médiateur de l’assurance, dans les conditions de sa charte, à condition de n’avoir saisi ni l’ACAPS ni le tribunal. Nous contacter.

Ne comptez pas sur le PCV : ce service est devenu rare en Europe, prévoyez un autre moyen d’appel. Un forfait mobile avec appels internationaux, une carte SIM locale ou une application d’appel par internet permettent de joindre la plateforme d’assistance au numéro figurant sur votre attestation.

Dès le premier contact, donnez un numéro où l’on peut vous rappeler. La possibilité d’un rappel par la plateforme et la prise en charge de vos frais d’appel dépendent de l’assisteur et des conditions générales du contrat.

Pour une urgence vitale, le 112 est gratuit dans toute l’Union européenne, depuis un fixe ou un mobile. Joindre l’assistance.

Rappelez, puis utilisez les autres coordonnées de l’assisteur indiquées sur l’attestation ou dans les conditions générales du contrat, s’il en existe. En cas d’urgence vitale, n’attendez pas : appelez les secours (112 dans l’Union européenne).

Si vous êtes hospitalisé, l’établissement de soins peut aussi chercher à joindre la société d’assistance. Notez l’heure et la durée de chaque tentative : ces traces sont utiles pour la suite du dossier ou pour une réclamation.

Le service client d’AssurVoyage (WhatsApp +212 707 073 388) répond en journée, du lundi au samedi, sous deux heures ouvrées à titre indicatif : il peut renvoyer votre attestation et les coordonnées de l’assisteur, mais ne remplace pas la plateforme d’assistance. Nos coordonnées.

Certaines sociétés d’assistance en proposent une, mais elle n’est pas indispensable : le numéro de la plateforme d’assistance figurant sur votre attestation permet de la joindre. Pour les formules vendues par AssurVoyage, l’attestation nominative est envoyée en PDF par e-mail ; renseignez-vous auprès de la société d’assistance de votre contrat pour savoir si elle propose une application.

Ne faites pas dépendre votre sécurité d’une application : enregistrez le numéro dans vos contacts, gardez l’attestation sur votre téléphone et une copie papier dans vos bagages.

Pour une urgence vitale, le 112 reste le premier numéro à composer dans l’Union européenne. Assistance 24 h/24.

Non : le service client d’AssurVoyage répond du lundi au samedi, en journée ; seule la plateforme d’assistance de l’assureur fonctionne 24 h/24. Délais indicatifs : deux heures ouvrées sur WhatsApp, 24 heures ouvrées par e-mail. Nos horaires de travail vont de 9 h à 17 h 29, heure marocaine : un message envoyé le soir ou le dimanche est traité à la reprise.

Pour une urgence à l’étranger, n’écrivez pas : appelez les secours (112 dans l’Union européenne), puis la plateforme d’assistance au numéro figurant sur votre attestation.

Pour une question de contrat, une correction ou une demande de document, écrivez à contact@assurvoyage.ma ou sur WhatsApp au +212 707 073 388, en français ou en arabe ; pour une demande urgente liée à un visa, privilégiez WhatsApp. Nous écrire.

Par une demande écrite à l’assureur ou à la société d’assistance qui porte votre contrat, en indiquant votre nom et le numéro de contrat figurant sur l’attestation. Précisez l’usage prévu (changement d’assureur, dossier administratif, litige) : la forme du document remis, attestation de non-sinistre ou relevé des dossiers ouverts, dépend de l’assureur.

Au Maroc, la loi 09-08 sur la protection des données personnelles vous donne un droit d’accès aux données qui vous concernent, dont celles de vos dossiers de sinistre. Cet historique permet aussi de reconstituer la chronologie d’un dossier en cas de litige. Si l’accès vous est refusé, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNDP.

Pour un contrat souscrit sur AssurVoyage, écrivez-nous : nous vous indiquerons l’assureur concerné et ses coordonnées. Source : loi 09-08 (CNDP). Demander un document.

Cela dépend du contrat : le remboursement des frais d’appel à l’assistance n’est pas prévu par tous les contrats. Pour les formules d’AssurVoyage, vérifiez ce point dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation, ou posez-nous la question avant de partir.

En pratique, donnez dès le premier appel un numéro où la plateforme peut vous rappeler, et conservez la facture détaillée de votre opérateur si les appels sont nombreux. Avant le départ, renseignez-vous sur les tarifs d’itinérance de votre opérateur.

Le 112, numéro d’urgence européen, est gratuit. Nous contacter.

Activez l’itinérance avant le départ et prévoyez une solution de secours. Une carte SIM locale prépayée ou une eSIM achetée à l’avance évite de dépendre d’un seul opérateur. Testez la connexion dès l’arrivée, avant d’en avoir besoin.

Dans l’Union européenne, le 112 est gratuit et joignable depuis un mobile, y compris avec une carte SIM marocaine en itinérance, dès qu’un réseau est disponible.

Enregistrez dans vos contacts le numéro de la plateforme d’assistance figurant sur votre attestation, gardez l’attestation en PDF accessible hors connexion et une copie papier. Numéros utiles.

D’abord vers l’assureur et l’intermédiaire, par une réclamation écrite ; puis, si le différend persiste, vers l’ACAPS ou le Médiateur de l’assurance. En cas d’urgence vitale, appelez d’abord les secours (112 dans l’Union européenne).

Notez les dates, heures, numéros appelés et durées de vos tentatives, puis écrivez à l’assisteur nommé sur l’attestation et, pour un contrat souscrit sur AssurVoyage, à contact@assurvoyage.ma ou par courrier au siège (avenue Moulay Rachid, n° 96, Tanger). Vos échanges écrits avec nous sont conservés et peuvent appuyer la réclamation.

Sans réponse satisfaisante, déposez une réclamation en ligne auprès de l’ACAPS (E-services, E-réclamation Assurance), qui l’instruit sans rembourser ni juger, ou sollicitez gratuitement le Médiateur de l’assurance, dans les conditions de sa charte, à condition de n’avoir saisi ni l’ACAPS ni le tribunal. Le recours au tribunal reste possible. Nous contacter.

Déclarer trop tard, engager une dépense importante sans l’accord de l’assisteur et envoyer un dossier incomplet. Ces erreurs se retrouvent avec tout contrat d’assistance voyage, y compris les formules Schengen, Monde entier, Étudiant et Famille vendues par AssurVoyage.

Trois réflexes limitent le risque de refus de prise en charge : appeler la plateforme d’assistance, dont le numéro figure sur l’attestation, avant une hospitalisation ou une dépense importante ; demander une facture acquittée et détaillée pour chaque acte ; conserver toutes les pièces originales jusqu’au règlement définitif du dossier.

Côté délai, la loi marocaine (article 20 de la loi n° 17-99) impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard 5 jours après sa survenance, sauf cas fortuit ou force majeure. Le contrat peut prévoir un délai plus long, pas plus court. Les pièces exigées figurent dans les conditions générales remises avec l’attestation. Bien déclarer un sinistre.

Par prudence, conservez-les au moins cinq ans après l’événement, car le délai pour agir dépend de la garantie concernée. En droit marocain (article 36 de la loi n° 17-99), les actions nées d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par 2 ans à compter de l’événement, et par 5 ans pour les assurances de personnes. Pour un contrat d’assistance voyage, il n’existe pas de délai unique publié : il dépend de la nature de chaque garantie.

Gardez les originaux et une copie numérique complète du dossier : déclaration, factures, comptes rendus médicaux, échanges écrits et décision de règlement. Ces pièces restent utiles en cas de contestation ou de réclamation après la clôture.

Pour les formules vendues par AssurVoyage, les règles propres au contrat figurent dans les conditions générales remises avec l’attestation. Conditions générales de vente.

C’est possible lorsque les conditions générales du contrat le prévoient ; ce sont elles qui en fixent les modalités. Cette règle vaut pour tout contrat d’assistance voyage, y compris les formules vendues par AssurVoyage, dont les conditions générales sont remises avec l’attestation.

Un tel examen sert à vérifier la nature des soins reçus ou l’évolution de l’état de santé. Vérifiez dans les conditions générales qui désigne le médecin, qui en paie le coût et comment un désaccord médical est tranché, ou demandez ces informations par écrit avant l’examen. Apportez votre dossier médical.

Si vous contestez la décision qui en découle, adressez d’abord une réclamation écrite à l’assisteur. Vous pouvez ensuite saisir l’ACAPS par ses services en ligne ou le Médiateur de l’assurance. Déclaration et recours.

Faites corriger la facture par l’établissement avant de l’envoyer. Le montant doit figurer dans la devise réellement payée : l’euro dans la zone euro, mais par exemple le franc suisse, la livre sterling ou le dollar selon le pays. Ce conseil vaut pour tout contrat d’assistance voyage, dont les formules vendues par AssurVoyage.

Joignez la preuve de paiement (ticket de carte ou relevé bancaire) qui montre le montant réellement débité. La conversion éventuelle en dirhams se fait ensuite selon la règle prévue par les conditions générales du contrat, remises avec l’attestation. Une facture ambiguë ralentit le dossier et peut conduire à un remboursement partiel. Envoyer son dossier.

En principe par virement sur un compte bancaire ordinaire au Maroc, sans compte en devises : le mode de versement et la règle de conversion sont fixés par le contrat. Cette réponse vise les frais avancés pendant un voyage (soins, pharmacie, hospitalisation) dans le cadre d’un contrat d’assistance voyage souscrit au Maroc, comme les formules vendues par AssurVoyage.

La conversion des factures réglées en euros ou dans une autre devise (taux, date retenue) et le délai de versement relèvent des conditions générales remises avec l’attestation. Pour éviter les allers-retours, joignez en un seul envoi :

• les factures acquittées et détaillées ;
• les preuves de paiement (ticket de carte, relevé bancaire) ;
• les comptes rendus médicaux et les ordonnances ;
• le relevé d’identité bancaire du compte à créditer, en principe au nom de l’assuré.

Constituer son dossier.

Cela dépend des conditions générales du contrat : il n’existe pas de règle unique. Pour les formules vendues par AssurVoyage, la prise en charge des frais bancaires liés à un remboursement est fixée par les conditions générales de l’assisteur, remises avec l’attestation.

Deux types de frais sont à distinguer. Les commissions prélevées par votre banque quand vous payez à l’étranger par carte relèvent de votre contrat de carte. Les frais du virement de remboursement relèvent de l’assisteur et de votre banque. Joindre le relevé qui montre le montant réellement débité en dirhams aide à établir votre dépense.

Sur des montants élevés, l’écart compte : demandez la règle par écrit avant de choisir le mode de règlement. Poser la question.

Cela dépend des modes de règlement prévus par l’assisteur : renseignez-vous avant d’envoyer le dossier. Pour les formules vendues par AssurVoyage, le mode de règlement des sinistres (virement, chèque ou autre) relève de l’assisteur désigné sur l’attestation et de ses conditions générales.

Le virement laisse une trace bancaire nette, utile si le dossier est contesté plus tard. Si un chèque est proposé et que vous le choisissez, vérifiez l’orthographe exacte du nom du bénéficiaire pour éviter un rejet à l’encaissement. Se renseigner auprès d’AssurVoyage.

L’assisteur organise le rapatriement selon le contrat et la réglementation applicable, en lien avec les proches ; un désaccord sur la prise en charge peut faire l’objet d’une réclamation écrite. Le transport international d’un défunt obéit à des règles sanitaires et administratives strictes (autorisations, mise en bière conforme au transport aérien) que ni la famille ni l’assisteur ne peuvent écarter.

Pour les formules vendues par AssurVoyage, l’étendue de la garantie (frais pris en charge, destination du transport, accompagnement éventuel) figure dans les conditions générales remises avec l’attestation. Exprimez vos souhaits à la plateforme d’assistance dès le premier appel et demandez une confirmation écrite de ce qui est pris en charge.

En cas de désaccord, adressez une réclamation écrite à l’assisteur, pièces à l’appui. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’ACAPS par ses services en ligne ou le Médiateur de l’assurance. Garantie rapatriement.

Cela dépend de la garantie rapatriement de corps du contrat : vérifiez les frais couverts et leur plafond avant de les engager. Le rapatriement de corps fait partie des garanties annoncées pour la formule Schengen et la formule Étudiant d’AssurVoyage. Pour toutes les formules, les frais pris en charge (conservation, mise en bière, cercueil, transport, éventuels frais de cérémonie ou d’inhumation) sont fixés par les conditions générales de l’assisteur, remises avec l’attestation.

Les formalités, notamment consulaires, imposent parfois plusieurs jours d’attente avant le transport. Avant d’engager ces frais, contactez la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation et demandez une confirmation écrite. Conservez toutes les factures. Détail de la garantie.

L’ordonnance et la facture ou le ticket de caisse détaillé, à envoyer ensemble. Le ticket seul ne prouve pas le lien médical, l’ordonnance seule ne prouve pas la dépense. Ce conseil vaut pour tout contrat d’assistance voyage, dont les formules vendues par AssurVoyage.

Quand la pharmacie fournit des vignettes ou un récapitulatif nominatif, joignez-les aussi, avec le compte rendu de la consultation et la preuve de paiement. Adressez l’ensemble en une seule fois plutôt qu’en plusieurs envois. La liste exacte des pièces et une éventuelle franchise figurent dans les conditions générales remises avec l’attestation. Pièces à fournir.

Selon la règle fixée par les conditions générales du contrat : il n’existe pas de taux unique. Selon les contrats, le cours retenu peut être celui de la date des soins, de la date du paiement ou de la date du règlement du sinistre. Pour les formules vendues par AssurVoyage, la règle applicable figure dans les conditions générales de l’assisteur, remises avec l’attestation.

L’écart est souvent faible, mais il devient sensible sur des montants élevés. Joignez la preuve de paiement (relevé de carte ou de compte) et, si le montant versé vous surprend, demandez par écrit la méthode appliquée et le détail du calcul. Demander le détail du calcul.

Auprès de l’assisteur qui gère le dossier, avec le numéro de dossier communiqué lors de la déclaration ; AssurVoyage peut aussi vous aider à suivre la demande. Ce numéro est la clé d’accès à toute information : notez-le dès l’ouverture du dossier.

Pour les formules vendues par AssurVoyage, le suivi d’un dossier de remboursement fait partie des demandes traitées par WhatsApp (+212 707 073 388) ou par e-mail (contact@assurvoyage.ma). La décision de remboursement appartient toutefois à l’assisteur.

Sans nouvelle après une quinzaine de jours, relancez par écrit en rappelant la date d’envoi des pièces. Gardez la preuve d’envoi postal ou l’accusé de réception de l’e-mail. Contacter AssurVoyage.

Cela dépend des conditions générales du contrat : un taxi n’est pas un transport sanitaire, et sa prise en charge n’est pas acquise. Le remboursement d’un trajet en taxi pris de votre propre initiative dépend de la rédaction des garanties frais médicaux et transport. Pour les formules vendues par AssurVoyage, la page de la formule Étudiant mentionne un transport sanitaire urbain et interurbain ; pour toutes les formules, le détail figure dans les conditions générales remises avec l’attestation.

Le bon réflexe : en cas d’urgence grave, appelez d’abord les secours (112 dans l’Union européenne), puis la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation, qui peut organiser ou valider le transport. Si vous prenez un taxi, gardez le reçu et le compte rendu des urgences. Garantie frais médicaux.

Demandez un duplicata ou une facture rectifiée à l’établissement avant d’envoyer le dossier. Une facture exploitable identifie le patient, l’établissement, la date, la nature des actes et le montant acquitté. Ce conseil vaut pour tout contrat d’assistance voyage, dont les formules vendues par AssurVoyage.

Un document illisible ou anonyme risque d’être écarté ou de retarder le remboursement : mieux vaut attendre quelques jours qu’envoyer un dossier incomplet. Faites la demande de duplicata par écrit et gardez-en la trace.

Ne retardez pas pour autant la déclaration du sinistre : elle se fait dès que possible auprès de l’assisteur, l’envoi des pièces vient ensuite. Dossier de remboursement.

Parce qu’un dossier complet peut être examiné tout de suite, alors qu’un dossier incomplet est mis en attente. Chaque pièce manquante entraîne une demande de complément, un nouveau délai d’envoi et un nouveau passage en gestion. Ce constat vaut pour tout contrat d’assistance voyage, dont les formules vendues par AssurVoyage.

Envoyez d’emblée, en un seul envoi : la déclaration, une copie de l’attestation, les factures acquittées, les comptes rendus médicaux, les preuves de paiement et un relevé d’identité bancaire. La liste exacte des pièces figure dans les conditions générales remises avec l’attestation. Pièces à réunir.

Pas automatiquement : selon nos conditions générales de vente, l’annulation et le remboursement dépendent strictement des conditions générales de l’assureur qui porte le contrat. Il s’agit de l’assureur désigné sur l’attestation (Cover Edge, Maroc Assistance Internationale ou Africa First Assist). Sauf disposition contraire expresse, aucune rétractation n’est possible une fois l’attestation émise pour une demande de visa (article 6).

Après un refus, conservez la notification écrite remise par le consulat et contactez-nous avant la date d’effet du contrat, par WhatsApp (+212 707 073 388) ou par e-mail (contact@assurvoyage.ma) : nous vous indiquerons la marche à suivre.

Les droits de visa versés au consulat (90 € pour un adulte) ne sont pas remboursés en cas de refus, sauf exceptions prévues par le code des visas (demande irrecevable ou consulat incompétent). Visa refusé : la démarche de remboursement.

Cela dépend des conditions générales de l’assureur : selon les contrats, la prime est restituée en totalité, après retenue de frais, ou pas du tout. Selon nos conditions générales de vente (article 6), sauf disposition contraire expresse, aucune rétractation n’est possible une fois la couverture commencée ou l’attestation émise pour une demande de visa.

Pour les formules vendues par AssurVoyage, le prix payé correspond à la prime fixée par l’assureur : AssurVoyage n’ajoute ni frais de dossier ni majoration. Les frais éventuellement retenus et les pièces à fournir relèvent de l’assureur qui porte le contrat (Cover Edge, Maroc Assistance Internationale ou Africa First Assist).

Avant de souscrire, demandez une réponse écrite sur ce point (WhatsApp +212 707 073 388). Après un refus, conservez la notification du consulat et contactez-nous avant la date d’effet. Visa refusé : la démarche de remboursement.

Une notification écrite de refus, établie sur un formulaire type et en général remise avec le passeport, par le consulat ou le centre de dépôt (TLScontact, BLS, VFS Global). Pour un visa Schengen de court séjour, ce formulaire, prévu à l’annexe VI du code des visas (règlement (CE) n° 810/2009), indique le ou les motifs du refus et les voies de recours.

Un passeport rendu sans vignette ne suffit pas à prouver le refus. Conservez l’original de la notification et faites-en une copie lisible : elle sert à un éventuel recours contre le refus et à toute demande de remboursement de la prime, dont les conditions dépendent de l’assureur. Pièces à fournir.

Le plus tôt possible après la notification du refus, et de préférence avant la date d’effet du contrat : le délai exact dépend des conditions générales de l’assureur. Pour les formules vendues par AssurVoyage, le délai pour présenter la demande et les pièces exigées relèvent de l’assureur qui porte le contrat ; contactez-nous par WhatsApp (+212 707 073 388) dès réception du refus pour connaître la marche à suivre.

Faites la demande par écrit, avec une copie lisible de la notification de refus, le numéro de contrat figurant sur l’attestation et, si un virement est prévu, un relevé d’identité bancaire. Conservez la preuve d’envoi. Demander le remboursement.

Vérifiez que les nouvelles dates restent dans la validité du visa et dans la période couverte par l’attestation ; si l’assurance ne couvre plus tout le séjour, demandez la modification de ses dates avant sa prise d’effet. Billet, visa et attestation doivent rester cohérents : pour un visa Schengen, l’assurance doit couvrir toute la durée du séjour prévu.

Pour les formules vendues par AssurVoyage (contrats de 6 mois à 5 ans), un simple décalage du voyage peut rester dans la période de validité de l’attestation. Si ce n’est pas le cas, la modification des dates avant la prise d’effet du contrat fait partie des demandes traitées par WhatsApp (+212 707 073 388) ou par e-mail ; ses conditions dépendent de l’assureur.

Côté vol, l’annulation ouvre des droits auprès de la compagnie aérienne (réacheminement ou remboursement du billet, voire indemnisation) lorsque le vol relève du règlement (CE) n° 261/2004 : départ d’un pays de l’UE, ou arrivée dans l’UE sur une compagnie européenne. Cohérence des documents.

Cela dépend de l’assureur : demandez la forme exigée avant l’envoi, et gardez toujours l’original. Pour les formules vendues par AssurVoyage, les pièces demandées pour un remboursement de prime après un refus de visa relèvent de l’assureur qui porte le contrat et de ses conditions générales.

L’original de la notification de refus vous sert aussi pour un éventuel recours contre la décision du consulat : ne remettez pas votre seul exemplaire à un tiers. Numérisez-le dès réception et indiquez dans votre demande le numéro de contrat figurant sur l’attestation. Constituer sa demande.

Le délai dépend de l’assureur qui porte le contrat et de la complétude du dossier : demandez-le par écrit en déposant votre demande. Pour les formules vendues par AssurVoyage, le remboursement éventuel de la prime après un refus de visa suit les conditions générales de l’assureur (Cover Edge, Maroc Assistance Internationale ou Africa First Assist), y compris le délai de traitement et le mode de versement, virement ou recrédit du moyen de paiement utilisé.

Une demande complète évite les allers-retours : copie lisible de la notification de refus, numéro de contrat, relevé d’identité bancaire si un virement est prévu. Sans nouvelle au bout de deux semaines, relancez par écrit en joignant la preuve d’envoi.

Pour connaître le délai applicable à votre contrat : WhatsApp (+212 707 073 388) ou contact@assurvoyage.ma. Suivre sa demande.

Cela dépend des conditions générales de l’assureur ; en revanche, aucune rétractation n’est possible dès que la couverture a débuté ou que l’attestation a été émise pour une demande de visa, sauf disposition contraire expresse. C’est ce que prévoit l’article 6 des conditions générales de vente d’AssurVoyage, qui renvoie l’annulation et le remboursement aux conditions de l’assureur qui porte le contrat.

Certains contrats admettent une annulation avant la date d’effet, avec ou sans frais ; d’autres ne prévoient un remboursement que dans des cas précis. Si vous hésitez sur vos dates, contactez-nous avant de souscrire, ou au plus tard avant la date d’effet : la correction d’une erreur de saisie ou la modification des dates avant la prise d’effet peut être demandée par WhatsApp (+212 707 073 388) ou par e-mail. Conditions générales de vente.

Mettez la demande par écrit, avec la copie du passeport et de l’attestation, puis adressez une réclamation si le refus est maintenu. L’attestation est nominative : un nom qui ne correspond pas exactement au passeport risque de poser problème lors du dépôt d’un dossier de visa.

Pour une formule souscrite sur AssurVoyage, la correction d’une erreur de saisie (nom, numéro de passeport, dates) se demande à AssurVoyage par WhatsApp au +212 707 073 388 ou à contact@assurvoyage.ma, de préférence dès réception de l’attestation et avant le départ. AssurVoyage relaie la demande auprès de l’assisteur au nom duquel l’attestation est émise ; les conditions de correction dépendent des conditions générales du contrat remises avec l’attestation.

Si la correction reste refusée, envoyez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, avec les mêmes pièces. Sans solution, vous pouvez saisir l’ACAPS en ligne (E-services, puis E-réclamation Assurance). E-services de l’ACAPS — contacter AssurVoyage

Déposez votre réclamation en ligne sur le site de l’ACAPS (onglet E-services, puis E-réclamation Assurance), après avoir d’abord écrit à l’assureur sans obtenir de solution. L’ACAPS instruit les réclamations des clients des entreprises d’assurances et d’assistance et de leurs intermédiaires, y compris pour un contrat souscrit sur AssurVoyage.

Joignez un dossier complet et chronologique : le contrat ou ses conditions générales, l’attestation, les factures et justificatifs de dépenses, votre réclamation écrite à l’assureur et sa réponse, ou la preuve de son silence. Indiquez le montant réclamé et la date à laquelle vous l’attendiez.

La plateforme délivre un accusé de réception et un numéro de suivi. L’ACAPS ne rembourse pas elle-même et ne juge pas le litige : sa saisine ne vous empêche pas d’agir ensuite en justice, dans le délai de prescription.

Le Médiateur de l’assurance, gratuit, est une autre voie amiable ; selon ses règles, il ne peut pas être saisi d’un litige déjà porté devant le tribunal ou l’ACAPS : choisissez la voie avant de déposer. E-services de l’ACAPS — contacter AssurVoyage

En droit marocain, l’action née d’un contrat d’assurance se prescrit en principe par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, et par 5 ans pour les assurances de personnes (article 36 de la loi n° 17-99). Pour un contrat d’assistance voyage, y compris une formule souscrite sur AssurVoyage, le délai applicable à chaque garantie n’est pas tranché de façon unique : vérifiez-le dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation, et agissez sans attendre.

Le point de départ peut être différé, par exemple si l’assuré n’a eu connaissance du sinistre que plus tard, et un contrat ne peut pas abréger la prescription (article 37). Elle est notamment interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur pour le règlement de l’indemnité, ou par la désignation d’experts après le sinistre (article 38) : gardez la preuve d’envoi.

Ce délai est distinct de celui de la déclaration du sinistre : au plus tard 5 jours après sa survenance selon la loi, sauf délai plus long prévu au contrat. Loi n° 17-99 portant code des assurances — une question sur votre contrat

Oui. Un avocat inscrit au Maroc peut engager une action en justice contre une compagnie d’assurance ou d’assistance agréée au Maroc. C’est la voie à envisager lorsque la réclamation écrite à l’assureur, la réclamation à l’ACAPS ou la médiation n’ont pas réglé le différend. Vérifiez dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation la clause sur le droit applicable et le tribunal compétent.

Avant d’engager des frais, comparez le montant en jeu avec le coût de la procédure. Pour un contrat souscrit auprès d’une entreprise membre de la Fédération marocaine de l’assurance, le Médiateur de l’assurance est gratuit, et son avis s’impose à l’assureur lorsque le litige ne dépasse pas 50 000 DH ; il ne peut pas être saisi si le tribunal l’est déjà.

Respectez aussi le délai de prescription de l’article 36 de la loi n° 17-99 : 2 ans en principe, 5 ans pour les assurances de personnes ; pour un contrat d’assistance voyage, le délai exact est à vérifier dans ses conditions générales. Réclamation en ligne à l’ACAPS

Exigez un refus écrit qui indique le motif et la clause précise du contrat appliquée. Sans cette référence, il est difficile de vérifier si le refus est fondé et de le contester utilement. Cela vaut pour tout contrat d’assistance voyage, y compris une formule souscrite sur AssurVoyage.

Comparez ensuite la clause citée avec les conditions générales du contrat remises avec l’attestation : définition de la garantie, exclusions, pièces demandées, délais. Si le refus vous paraît injustifié, adressez une réclamation écrite à l’assureur ou à l’assisteur ; sans solution, vous pouvez saisir l’ACAPS en ligne ou le Médiateur de l’assurance.

La décision de prise en charge appartient à l’assisteur. Pour un contrat souscrit sur AssurVoyage, transmettez-nous le refus reçu : nous pouvons vous aider à suivre le dossier auprès de l’assisteur. Contacter AssurVoyage

Demandez-la par écrit, en indiquant le numéro du contrat figurant sur l’attestation. Pour une formule souscrite sur AssurVoyage, les conditions générales du contrat sont envoyées par e-mail avec l’attestation après le paiement : vérifiez d’abord ce message, y compris dans les courriers indésirables.

Si vous ne les retrouvez pas, ou si vous avez besoin d’un exemplaire certifié, par exemple pour un litige, écrivez à contact@assurvoyage.ma ou par WhatsApp au +212 707 073 388. Vous pouvez aussi adresser la demande à l’assisteur nommé sur l’attestation. La délivrance d’une copie certifiée et son délai dépendent de l’assureur.

Demandez la version en vigueur à la date de votre souscription, et non la dernière version publiée. Conservez l’e-mail qui accompagne le document : il prouve la date de remise. Demander ses conditions générales

Surtout les exclusions, les définitions imprécises et les conditions à remplir pour déclencher l’assistance. Ces points valent pour les contrats d’assistance voyage en général ; pour une formule AssurVoyage, seules les conditions générales remises avec l’attestation font foi.

Clauses à lire en priorité :

• les maladies préexistantes ou chroniques, qui ne sont en général couvertes que moyennant une surprime, selon l’ACAPS ;
• la durée maximale couverte par séjour, souvent limitée à 90 jours consécutifs dans la pratique des contrats ;
• l’obligation d’appeler la plateforme d’assistance et d’obtenir son accord avant d’engager des frais ;
• la définition des notions clés : urgence, maladie imprévisible, sport à risque ;
• les sous-plafonds et franchises, qui limitent la prise en charge à l’intérieur du plafond global.

En cas de doute avant de souscrire, posez la question par écrit, par exemple par WhatsApp au +212 707 073 388, et gardez la réponse. Assistance de voyage : conseils de l’ACAPS — nos offres

Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d’assurance : la prise en charge peut alors être refusée. Pour les formules souscrites sur AssurVoyage, les conditions générales de vente rappellent, en se référant à la loi n° 17-99, que le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et que toute fausse déclaration intentionnelle ou toute omission peut entraîner la nullité du contrat.

Lorsqu’une erreur ou une omission est commise de bonne foi, ses conséquences dépendent de la loi et des conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Ne présumez pas qu’elle sera sans effet : corrigez-la dès que vous la constatez.

Vérifiez en priorité l’identité de l’assuré (nom, numéro de passeport et date de naissance, dont dépend aussi le tarif selon l’âge) et les réponses à toute question posée lors de la souscription. Une erreur de saisie se signale avant le départ, par WhatsApp au +212 707 073 388 ou à contact@assurvoyage.ma. Conditions générales de vente

Par une demande écrite, dont l’issue relève de l’assureur qui porte le risque : la résiliation anticipée et un éventuel remboursement ne sont possibles que dans les cas prévus par le contrat ou par la loi. Pour une formule AssurVoyage d’un an ou plus (formule Schengen, formule Monde entier, formule Étudiant ou formule Famille), les conditions générales de vente renvoient aux conditions de l’assureur et précisent que, sauf disposition contraire expresse, aucune rétractation n’est possible dès que la couverture a débuté ou que l’attestation a été émise en vue d’un visa.

Adressez la demande, avec le numéro du contrat et un justificatif du changement de situation, à contact@assurvoyage.ma ou par WhatsApp au +212 707 073 388. La réponse, et un éventuel remboursement partiel, dépendent des conditions générales du contrat remises avec l’attestation.

En cas d’installation durable à l’étranger, une formule voyage ne remplace pas une assurance santé de résident ou d’expatrié, souvent exigée pour un visa de long séjour ou un titre de séjour. Conditions générales de vente

Au Maroc, l’ACAPS contrôle les entreprises d’assurances et d’assistance et intervient si l’une d’elles est en difficulté ; les mesures qu’elle peut prendre sont prévues par la loi. Elle délivre et retire les agréments et veille à la protection des assurés. Dans une telle situation, suivez les informations qu’elle publie.

Les formules vendues sur AssurVoyage sont des contrats d’assistance voyage de sociétés agréées par l’ACAPS : Cover Edge, Maroc Assistance Internationale et Africa First Assist. Le nom de l’assisteur figure sur l’attestation. AssurVoyage, intermédiaire d’assurances agréé par l’ACAPS (A3491), ne porte pas le risque. L’agrément d’une entreprise se vérifie dans la liste publiée par l’ACAPS.

Si la défaillance est un refus ou un retard de paiement, la démarche est la réclamation écrite à l’assureur, puis la réclamation en ligne à l’ACAPS ou le Médiateur de l’assurance, et enfin le tribunal. Entreprises agréées par l’ACAPS — réclamation en ligne

Par une réclamation écrite et datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail, avec les pièces utiles. Un appel peut préparer l’échange, mais il ne laisse pas de trace : même en cas de blocage, il ne remplace pas l’écrit.

Indiquez dans la réclamation :

• le numéro du contrat figurant sur l’attestation et vos coordonnées ;
• un résumé chronologique des faits, avec les dates ;
• une demande précise, chiffrée s’il s’agit d’un remboursement ;
• les pièces jointes : attestation, factures, échanges déjà intervenus.

Adressez-la au service réclamations de l’assureur ou de l’assisteur nommé sur l’attestation ; ses coordonnées figurent en principe dans les conditions générales du contrat. Pour un contrat souscrit sur AssurVoyage, vous pouvez aussi l’adresser à Assurances Cherradi, au siège (avenue Moulay Rachid, n° 96, Tanger) ou à contact@assurvoyage.ma. Gardez une copie de chaque envoi.

Le recommandé adressé à l’assureur pour le règlement de l’indemnité interrompt aussi la prescription (article 38 de la loi n° 17-99). Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir l’ACAPS en ligne ou le Médiateur de l’assurance. Écrire à AssurVoyage

Le délai dépend de la procédure de l’assureur ou de l’assisteur, précisée dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Repère utile : selon les règles du Médiateur de l’assurance, vous pouvez le saisir si l’assureur n’a pas répondu à votre réclamation dans les 30 jours.

Datez votre réclamation et gardez la preuve de son envoi : c’est le point de départ pour compter le délai. Sans réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez aussi saisir l’ACAPS en ligne (E-services, puis E-réclamation Assurance), en joignant la copie de votre réclamation.

Pour une demande adressée à AssurVoyage par e-mail, nos conditions générales de vente prévoient un traitement sous 24 heures ouvrées, à titre indicatif ; la décision de prise en charge reste celle de l’assureur. E-services de l’ACAPS — contacter AssurVoyage

Il reste l’action en justice, à engager dans le délai de prescription. La médiation de l’assurance est gratuite et volontaire : lorsque le litige ne dépasse pas 50 000 DH, l’avis du Médiateur s’impose à l’assureur ; au-delà, il ne le lie pas, et l’assuré reste libre de saisir le tribunal.

Avant d’agir, évaluez le montant en jeu, les frais prévisibles (avocat, procédure) et la solidité de votre dossier écrit : contrat, attestation, factures, réclamations et réponses. Vérifiez aussi la clause des conditions générales du contrat qui désigne le tribunal compétent.

En droit marocain, la prescription est en principe de 2 ans, et de 5 ans pour les assurances de personnes (article 36 de la loi n° 17-99) ; pour un contrat d’assistance voyage, le délai exact est à vérifier dans ses conditions générales. Loi n° 17-99 portant code des assurances

Par une chronologie appuyée sur des pièces datées, et par le refus écrit de l’assureur citant la clause appliquée. Rassemblez l’attestation, les conditions générales du contrat, les relevés d’appels à la plateforme d’assistance, les comptes rendus médicaux, les factures et preuves de paiement, ainsi que tous les courriers échangés.

Ajoutez une note d’une page qui résume les faits, cite la clause contestée et explique pourquoi votre situation n’y entre pas. Ce dossier sert pour la réclamation écrite à l’assureur, puis, si besoin, pour l’ACAPS, le Médiateur de l’assurance ou le tribunal. Constituer son dossier

Oui, la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur reconnaît un rôle aux associations de défense des consommateurs. Elles informent, aident à rédiger une réclamation et peuvent relayer un dossier auprès de l’assureur.

Elles ne remplacent pas pour autant les voies prévues pour un litige d’assurance : la réclamation écrite à l’assureur ou à l’intermédiaire, puis la réclamation à l’ACAPS, qui contrôle les assureurs, ou le Médiateur de l’assurance, et enfin le tribunal, seul à pouvoir condamner une partie au paiement. Surveillez le délai de prescription pendant ces échanges. Réclamation en ligne à l’ACAPS

Les mêmes voies que pour tout litige d’assurance, dans cet ordre : la réclamation écrite à l’assureur, la réclamation à l’ACAPS ou le recours au Médiateur de l’assurance, puis l’action en justice. La mauvaise foi se prouve par des écrits : promesses non tenues, refus non motivés, silence prolongé malgré des relances datées.

Conservez chaque élément et envoyez les relances importantes en recommandé avec accusé de réception : ce faisceau de preuves donne du poids au dossier, devant l’ACAPS comme devant le tribunal. L’ACAPS instruit la réclamation ; seul le tribunal peut condamner l’assureur à payer des dommages et intérêts. Agissez dans le délai de prescription prévu par la loi n° 17-99. Réclamation en ligne à l’ACAPS

Cela dépend du contrat : la prise en charge des frais d’expertise est réglée par les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour une formule souscrite sur AssurVoyage, ce sont celles de l’assisteur nommé sur l’attestation.

Ne supposez pas que la dépense vous sera remboursée. Avant d’engager une expertise à vos frais, par exemple un avis médical contradictoire, demandez par écrit à l’assureur s’il en accepte le principe et qui en supporte le coût. Conservez sa réponse et la facture. Poser la question à AssurVoyage

Parce qu’un échange oral se prouve difficilement, alors qu’un écrit daté reste. En cas de litige avec un assureur ou un assisteur, ce sont les écrits qui permettent d’établir ce qui a été demandé, promis ou refusé, et à quelle date.

Après chaque appel important, notamment à la plateforme d’assistance, notez la date, l’heure, le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier, puis envoyez un message récapitulatif en demandant confirmation. Pour une demande d’indemnité, la lettre recommandée avec accusé de réception a aussi l’avantage d’interrompre la prescription (article 38 de la loi n° 17-99).

Avec AssurVoyage, les échanges écrits (e-mail, WhatsApp) sont conservés et peuvent être produits à l’appui d’une réclamation, selon les conditions générales de vente. Écrire à AssurVoyage

Sur des éléments vérifiables plutôt que sur des avis anonymes. Avant de souscrire une assurance voyage, sur AssurVoyage ou ailleurs, vérifiez au moins ces points :

• l’agrément de l’assureur ou de l’assisteur et celui de l’intermédiaire (listes de l’ACAPS) ;
• les conditions générales ou la notice d’information, que l’assureur doit remettre avant la souscription (loi n° 17-99) : garanties, exclusions, obligations de l’assuré ;
• en cas d’hospitalisation : prise en charge directe ou avance de frais, selon le contrat ;
• la procédure de réclamation et ses coordonnées.

Pour une formule AssurVoyage, le numéro de la plateforme d’assistance, joignable 24 h/24, figure sur l’attestation remise après le paiement, avec les conditions générales du contrat. Avant de payer, posez vos questions sur l’étendue des garanties par WhatsApp au +212 707 073 388, et gardez la réponse écrite. Liste des intermédiaires (ACAPS) — nos offres

Les sous-plafonds, les franchises, les exclusions et les conditions de mise en œuvre des garanties. Ces points comptent quel que soit le prix du contrat, y compris pour une formule AssurVoyage : seules les conditions générales remises avec l’attestation font foi.

À vérifier en priorité :

• les sous-plafonds qui s’appliquent à l’intérieur du plafond global, par exemple pour les soins dentaires ;
• les franchises, par sinistre ou par personne ;
• l’exclusion des maladies préexistantes ou chroniques, en général couvertes seulement moyennant une surprime selon l’ACAPS ;
• l’obligation d’appeler la plateforme d’assistance avant d’engager des frais ;
• la durée maximale couverte par séjour.

Pour un visa Schengen de court séjour, vérifiez aussi l’article 15 du code des visas : au moins 30 000 € couvrant les soins et l’hospitalisation d’urgence, le rapatriement pour raison médicale et le décès, dans tout l’espace Schengen et pour toute la durée du séjour. Le consulat reste seul juge du dossier. Code des visas, article 15 — nos offres

Demandez par écrit à l’assureur comment il interprète la clause, puis contestez le refus de façon argumentée. Citez la clause exacte, expliquez en quoi votre situation n’y entre pas et demandez une réponse motivée. Cette démarche vaut pour tout contrat d’assistance voyage, y compris une formule souscrite sur AssurVoyage.

En cas de doute sur le sens d’une clause, le droit marocain de la protection du consommateur fait en principe prévaloir l’interprétation la plus favorable au consommateur ; en cas de désaccord persistant, c’est le juge qui tranche.

Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir l’ACAPS en ligne (E-services, puis E-réclamation Assurance) ou le Médiateur de l’assurance, avant d’envisager le tribunal. Réclamation en ligne à l’ACAPS

Oui pour un conseil, mais un litige contre un assureur marocain se traite en principe devant les juridictions marocaines, avec un avocat inscrit au Maroc. Vérifiez dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation la clause sur le droit applicable et le tribunal compétent. Si vous consultez un avocat établi en Europe, demandez-lui dans quelles conditions il peut intervenir devant un tribunal marocain.

Un avocat du pays de séjour peut en revanche être utile pour un litige avec un hôpital, un prestataire ou un tiers sur place. Si votre contrat comprend une garantie d’assistance juridique à l’étranger, son contenu et ses plafonds figurent dans les conditions générales du contrat.

Avant toute procédure, pensez aux voies amiables : réclamation écrite à l’assureur, réclamation en ligne à l’ACAPS ou Médiateur de l’assurance, gratuit. Réclamation en ligne à l’ACAPS — contacter AssurVoyage

Il n’existe pas de réponse générale : le juge applique d’abord le contrat et la loi n° 17-99 portant code des assurances, et l’issue dépend surtout de la clarté des clauses et des preuves réunies. Pour savoir comment les tribunaux ont tranché des cas comparables au vôtre, consultez un avocat inscrit au Maroc.

Plusieurs règles de la loi n° 17-99 protègent toutefois l’assuré :

• avant la souscription, l’assureur remet un projet de contrat ou une notice d’information décrivant les garanties, les exclusions, le prix et les obligations de l’assuré (article 10) ;
• le contrat ne peut pas réduire le délai de 5 jours pour déclarer un sinistre, et la déchéance n’est pas opposable en cas de force majeure (article 20) ;
• un contrat ne peut pas abréger la prescription (article 37).

Pour une formule souscrite sur AssurVoyage, lisez les conditions générales de l’assisteur, remises avec l’attestation. Loi n° 17-99 portant code des assurances

Une page de synthèse, une chronologie et des pièces numérotées. Indiquez l’objet en une phrase, le numéro du contrat figurant sur l’attestation et la demande chiffrée, puis renvoyez à des annexes numérotées : attestation, conditions générales, factures, rapports médicaux, réclamations envoyées et réponses reçues.

Ce format convient aussi bien à la réclamation auprès de l’assureur qu’à une saisine de l’ACAPS, du Médiateur de l’assurance ou du tribunal. Joignez des copies lisibles, conservez une copie de tout ce que vous envoyez et notez pour chaque envoi sa date et sa preuve de dépôt. Démarches en cas de sinistre

Parce qu’une garantie mal comprise, une pièce manquante ou un délai dépassé peuvent suffire à faire refuser une prise en charge. Savoir ce que couvre le contrat, quelles démarches faire en cas d’urgence et dans quels délais déclarer un sinistre évite une partie des litiges, et permet de contester utilement un refus infondé.

Pour une formule AssurVoyage, les conditions générales du contrat sont envoyées par e-mail avec l’attestation. Lisez avant le départ les garanties, les exclusions, l’obligation d’appeler la plateforme d’assistance (numéro sur l’attestation) et les pièces à fournir. Selon la loi n° 17-99 (article 20), un sinistre se déclare au plus tard 5 jours après sa survenance, sauf délai plus long prévu au contrat. Une question avant de partir : contacter AssurVoyage.

Cela dépend du contrat : l’avance des honoraires d’avocat n’est pas exigée pour le visa Schengen et ne figure pas dans toutes les assurances voyage. L’article 15 du code des visas impose seulement de couvrir les frais médicaux et l’hospitalisation d’urgence, le rapatriement pour raison médicale et le décès, à hauteur d’au moins 30 000 € (code des visas, article 15).

Dans les contrats d’assistance voyage qui la prévoient, cette garantie, souvent appelée « assistance juridique », sert surtout lorsque vous êtes mis en cause à l’étranger : l’assisteur aide à trouver un avocat local et avance ou prend en charge ses honoraires jusqu’à un plafond. Une avance est à rembourser à l’assisteur selon les modalités du contrat.

Pour la formule Schengen d’AssurVoyage, la présence de cette garantie, son plafond et ses conditions dépendent de l’assisteur et figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier avant de souscrire, contactez-nous ou écrivez sur WhatsApp au +212 707 073 388.

Non, l’assisteur n’envoie pas de juriste sur place. Lorsque le contrat comprend une assistance juridique, il peut vous aider à trouver un avocat local et, selon le contrat, avancer ou prendre en charge ses honoraires dans une limite fixée.

En garde à vue, c’est la procédure du pays qui s’applique. Demandez un avocat, un interprète si vous ne comprenez pas la langue, et que le consulat du Maroc soit prévenu. Ne signez pas un document que vous ne comprenez pas.

Dès que possible, appelez ou faites appeler par un proche la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation, et notez le numéro de dossier ouvert.

Pour les formules AssurVoyage, l’existence d’une assistance juridique, son plafond et ses conditions dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier avant le départ, contactez-nous.

Seulement si votre contrat comprend une protection juridique qui couvre les litiges de consommation nés pendant le voyage, ce qui n’est pas le cas de toutes les assurances voyage.

L’assistance juridique des contrats d’assistance voyage vise en général les situations où vous êtes mis en cause à l’étranger. Un litige que vous engagez contre un loueur (logement non conforme, caution retenue, annulation de dernière minute) relève plutôt d’une protection juridique, dont le champ, le plafond et un éventuel montant minimal de litige sont fixés par le contrat.

Dans tous les cas, gardez les preuves : annonce, réservation ou contrat, photos datées à l’arrivée et au départ, échanges écrits, preuve du versement de la caution. Réclamez d’abord par écrit auprès du loueur ou de la plateforme de réservation.

Pour les formules AssurVoyage, ce point dépend de la formule et de l’assisteur et figure dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier, contactez-nous.

La plainte se dépose en personne auprès de la police locale ; la plateforme d’assistance peut vous orienter par téléphone, et le consulat du Maroc peut vous aider si votre passeport a été volé.

Demandez toujours un récépissé ou une copie de la plainte qui détaille les objets et documents disparus. Photographiez-le et gardez l’original : c’est en général la pièce demandée pour déclarer un vol à un assureur, à votre banque ou au consulat pour obtenir un document de voyage.

Si vous ne parlez pas la langue, demandez au commissariat un interprète ou un formulaire en français ou en anglais. Une aide à l’interprétariat par l’assisteur dépend du contrat.

Prévenez l’assureur dès que possible, au plus tard 5 jours après le vol (article 20 de la loi 17-99), sauf délai plus long prévu au contrat. Le vol de bagages ou d’effets personnels n’est indemnisé que si votre formule comprend une garantie bagages : vérifiez les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Démarches : déclarer un sinistre.

Non : une amende ou une contravention, y compris routière, est une sanction personnelle qui reste à la charge de la personne sanctionnée. Les assurances voyage ne la prennent pas en charge, ni au titre de la responsabilité civile ni au titre d’une garantie juridique.

Si votre contrat comprend une assistance ou une protection juridique, elle peut, selon ses conditions, aider à contester une sanction que vous estimez injustifiée (conseil, honoraires d’avocat dans une limite fixée). Pour les formules AssurVoyage, cette aide dépend de la formule et de l’assisteur : vérifiez les conditions générales du contrat remises avec l’attestation.

Une contravention relevée pendant le séjour peut vous être réclamée après votre retour au Maroc, notamment par l’intermédiaire du loueur pour un véhicule de location, qui peut aussi facturer des frais de gestion selon son contrat. Payez ou contestez dans le délai indiqué sur l’avis. Une question sur votre contrat : contactez-nous.

Lors d’un contrôle d’identité, l’attestation ne prouve pas votre identité : elle montre que vous êtes assuré et donne le numéro de la plateforme d’assistance, joignable 24 h/24. Votre identité et la régularité de votre séjour se justifient par le passeport, le visa et, le cas échéant, le titre de séjour.

Gardez-la sur vous pendant tout le voyage, sur papier ou sur votre téléphone. Elle peut vous être demandée avec les autres justificatifs du séjour (réservation, billet retour, moyens financiers) au passage de la frontière. En cas d’accident, d’interpellation ou d’hospitalisation, elle permet de communiquer tout de suite le numéro d’assistance et la référence du contrat.

Dès réception, vérifiez que le nom, le numéro de pièce d’identité et les dates sont exacts. Ce que doit contenir l’attestation pour un visa : guide de l’assurance Schengen.

En général, une assurance voyage n’indemnise pas l’usurpation d’identité : selon le contrat, l’assisteur peut seulement vous orienter et vous aider dans certaines démarches.

Les démarches urgentes vous reviennent : faites opposition sur vos cartes auprès de votre banque dès que vous constatez le problème, déposez plainte auprès de la police locale et gardez le récépissé, puis, si votre passeport a disparu, signalez-le au consulat du Maroc le plus proche pour obtenir un document de voyage. Conservez une copie de la plainte pour contester ensuite toute opération faite à votre nom.

Pour les formules AssurVoyage, l’existence d’une aide juridique ou d’une prise en charge de frais de remplacement de documents dépend de la formule et de l’assisteur : elle figure dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Sur place, appelez la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation pour savoir ce qu’elle peut faire. Une question avant le départ : contactez-nous.

Seulement si votre contrat comprend une assistance ou une protection juridique qui prévoit ces frais : ce n’est pas une garantie exigée pour le visa et elle ne figure pas dans toutes les assurances voyage.

Dans les pays européens, une personne poursuivie pénalement qui ne comprend pas la langue a droit à l’assistance gratuite d’un interprète (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) et, dans l’Union européenne, à la traduction des documents essentiels de la procédure (directive 2010/64/UE). Les traductions jurées que vous devez produire vous-même, par exemple dans une procédure civile, restent en principe à votre charge, sauf garantie contraire.

Quand un contrat prend en charge des frais de procédure, il fixe un plafond et demande en général l’accord de l’assisteur avant toute dépense, sur devis : une traduction commandée sans cet accord risque de rester à votre charge.

Pour les formules AssurVoyage, ce point dépend de la formule et de l’assisteur et figure dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier, contactez-nous.

Une garantie juridique, quand le contrat en comprend une, ne s’applique en principe que dans la zone géographique du contrat et pendant la période couverte : avec une formule souscrite pour l’espace Schengen, elle ne joue pas hors de cet espace.

La formule Schengen d’AssurVoyage est souscrite pour l’espace Schengen, qui compte 29 pays ; la formule Monde entier a une zone mondiale. Attention, l’espace Schengen n’est pas toute l’Europe : le Royaume-Uni, l’Irlande et Chypre, par exemple, n’en font pas partie (règles d’entrée et pays Schengen). Un litige né hors de la zone choisie, avant la date d’effet ou après l’échéance n’est en principe pas couvert.

La présence d’une assistance juridique dans chaque formule et ses limites figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour un voyage hors de l’espace Schengen, comparez les zones sur la page Nos offres.

Au Maroc, la médiation en assurance passe par le Médiateur de l’assurance, dispositif commun au secteur, que l’on saisit par écrit après une réclamation écrite à l’assureur restée sans réponse sous 30 jours ou jugée insatisfaisante. Mis en place par la fédération des assureurs (FMSAR) avec l’appui de l’ACAPS, il est gratuit et traite les litiges nés d’un contrat d’assurance ou d’assistance souscrit auprès d’une entreprise membre de la fédération.

Il ne peut pas être saisi si vous avez déjà saisi un tribunal ou, selon son site mediateurassurance.ma, l’ACAPS. Jusqu’à 50 000 DH, son avis s’impose à l’assureur. L’autre voie est la réclamation en ligne auprès de l’ACAPS (E-services, « E-réclamation Assurance ») : l’ACAPS instruit la réclamation, mais ne rembourse pas et ne juge pas le litige. Choisissez donc la voie avant d’agir.

Pour un contrat souscrit par l’intermédiaire d’AssurVoyage, intermédiaire d’assurances agréé par l’ACAPS (A3491), écrivez d’abord à l’assisteur indiqué sur l’attestation ; vous pouvez aussi nous adresser votre réclamation à contact@assurvoyage.ma ou par la page contact.

Pas nécessairement : une assurance voyage ne comprend pas toujours une protection juridique, et quand elle en comprend une, elle ne vise en général que certains litiges nés pendant le voyage.

Selon les contrats, peuvent entrer dans le champ des différends avec un hôtel, un loueur, un transporteur ou un commerçant pendant le séjour. Les litiges professionnels, familiaux, fiscaux ou immobiliers relèvent d’autres contrats, même s’ils surviennent pendant le voyage. Un plafond et, parfois, un montant minimal de litige s’appliquent.

Pour les formules AssurVoyage, la présence de cette garantie, son champ et ses limites dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier avant de souscrire, contactez-nous.

Lors d’une audition par la police, c’est en principe aux autorités de fournir un interprète si vous ne comprenez pas la langue ; l’assisteur n’en fournit un que si votre contrat le prévoit.

Dans les pays européens, une personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure a droit à l’assistance gratuite d’un interprète (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; directive 2010/64/UE dans l’Union européenne). Demandez-le expressément avant de répondre aux questions ou de signer un procès-verbal.

Vous pouvez aussi demander que le consulat du Maroc soit prévenu. Dès que possible, appelez ou faites appeler la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation : selon le contrat, elle peut aider à trouver un avocat, avancer certains frais ou prévenir vos proches.

Pour les formules AssurVoyage, ces services dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Une question avant le départ : contactez-nous.

Seulement si votre contrat comprend une protection juridique qui couvre ce type de litige : ce n’est pas une garantie exigée pour le visa et elle ne figure pas dans toutes les assurances voyage.

Lorsqu’elle existe, cette garantie prévoit en général d’abord une tentative de règlement amiable, puis la prise en charge de frais de procédure dans la limite d’un plafond, parfois avec un montant minimal de litige et l’accord préalable de l’assureur avant toute dépense.

Dans tous les cas, conservez le contrat ou la réservation, les échanges écrits, les factures et les preuves du préjudice (photos, témoignages), et adressez d’abord une réclamation écrite au prestataire.

Pour les formules AssurVoyage, la présence de cette garantie et ses limites dépendent de la formule et de l’assisteur : elles figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier, contactez-nous.

Oui, en général : une protection juridique ne couvre pas tous les litiges, et ses exclusions sont listées dans les conditions générales du contrat.

Dans les contrats du marché, on trouve souvent exclus les litiges relevant du droit du travail, de la famille, de la fiscalité ou de l’immobilier, les litiges nés avant le départ ou liés à une activité professionnelle, ainsi que le paiement des amendes. C’est une description générale, pas la liste d’un contrat précis.

Pour les formules AssurVoyage, l’existence d’une garantie juridique et ses exclusions dépendent de la formule et de l’assisteur : elles figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Avant la souscription, l’assureur doit remettre un projet de contrat ou une notice d’information décrivant les garanties et les exclusions (article 10 de la loi 17-99) : demandez-la-nous.

Par le numéro de la plateforme d’assistance indiqué sur votre attestation, joignable 24 h/24 depuis l’étranger : c’est en général la seule porte d’entrée, y compris pour une question juridique.

La langue du pays où vous vous trouvez ne change rien : vous appelez la plateforme de l’assisteur en composant le numéro au format international. Précisez dès le début qu’il s’agit d’une question juridique (interpellation, litige, dommage causé à un tiers) et non médicale, donnez la référence de votre contrat et notez le numéro de dossier ouvert : il servira pour tous les échanges suivants.

L’existence d’une assistance juridique dépend du contrat : elle figure dans les conditions générales remises avec l’attestation. En cas d’urgence, appelez d’abord les secours locaux (112 dans l’Union européenne). Pour une question sur votre contrat, l’équipe AssurVoyage répond en français ou en arabe : WhatsApp +212 707 073 388 ou page contact.

Un litige avec le loueur (caution retenue, facturation contestée) n’est couvert que si votre contrat comprend une protection juridique qui le prévoit ; les dégâts au véhicule relèvent, eux, de l’assurance du véhicule et des options prises chez le loueur.

Au retrait comme au retour, faites un état des lieux avec photos datées, gardez le contrat de location et les factures, et contestez par écrit toute somme prélevée que vous jugez injustifiée. Lisez avant de signer le montant de la franchise et les garanties incluses dans la location.

Pour les formules AssurVoyage, l’existence d’une assistance ou d’une protection juridique et son champ dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier, contactez-nous.

Il n’existe pas de contrat standard : quand une assurance voyage prévoit les honoraires d’avocat, elle les prend en charge ou les avance jusqu’à un plafond fixé par le contrat.

Selon les contrats, ce plafond est global par litige ou détaillé par type d’intervention (consultation, négociation, procédure, appel). Au-delà, la différence reste à votre charge. Distinguez la prise en charge, définitive, de l’avance, que vous devez rembourser à l’assisteur selon les modalités du contrat.

Avant d’engager un avocat, faites valider son devis par la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation : une dépense engagée sans accord préalable risque de rester à votre charge.

Pour les formules AssurVoyage, l’existence de cette garantie et ses plafonds dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour les connaître avant de souscrire, contactez-nous.

Oui, dans la plupart des cas : les règles européennes s’appliquent selon le lieu de l’achat ou le trajet du vol, pas selon la nationalité du voyageur.

Exemple le plus utile : le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens s’applique aux vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, et aux vols vers l’Union seulement si la compagnie est européenne. Un vol Paris-Casablanca est donc couvert ; un vol Casablanca-Paris opéré par Royal Air Maroc ne l’est pas. L’indemnisation (250, 400 ou 600 € selon la distance, sauf circonstances extraordinaires) est due par la compagnie aérienne, pas par l’assureur (règlement (CE) n° 261/2004).

Pour un achat ou un service sur place (commerce, hôtel, location), ce sont en principe les règles du pays où vous l’avez conclu qui s’appliquent, y compris les garanties légales. Les voies de recours (médiation, procédure nationale) varient selon les pays.

Parce qu’elle ne sert pas à se soigner et qu’on ne mesure son utilité qu’au moment d’un litige ou d’une mise en cause à l’étranger. Les garanties exigées pour le visa Schengen portent sur les frais médicaux, l’hospitalisation, le rapatriement et le décès ; une garantie juridique n’en fait pas partie, et beaucoup de voyageurs ne vérifient pas si leur contrat en comprend une.

Pourtant, une caution retenue par un loueur, un accident causé à un tiers ou une interpellation peuvent entraîner des frais d’avocat, de procédure ou de traduction élevés, dans un système juridique et une langue que l’on ne connaît pas.

Pour les formules AssurVoyage, l’existence d’une assistance juridique, ses plafonds et ses exclusions dépendent de la formule et de l’assisteur ; le formulaire en ligne ne propose pas d’option à ajouter. Pour savoir ce que prévoit le contrat avant de souscrire, contactez-nous.

C’est la garantie qui indemnise les dommages que vous causez involontairement à une autre personne pendant votre voyage, dans le cadre de votre vie privée. Elle couvre, dans la limite de son plafond, les conséquences financières des dommages corporels, matériels et, selon les contrats, immatériels causés à un tiers : passant blessé, objet cassé, dégât des eaux chez un voisin.

Elle ne couvre ni vos propres biens ni vos propres blessures. Les dommages causés en conduisant un véhicule à moteur ou dans le cadre d’une activité professionnelle relèvent en général d’autres assurances.

Ce n’est pas une garantie exigée pour le visa Schengen. Pour les formules AssurVoyage, sa présence, son plafond et ses exclusions dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier avant de souscrire, contactez-nous.

Pas forcément : la responsabilité civile ne fait pas partie des garanties exigées pour le visa Schengen, et une assurance Schengen ne couvre les dommages causés à autrui que si son contrat comprend cette garantie. L’article 15 du code des visas impose seulement les frais médicaux et l’hospitalisation d’urgence, le rapatriement pour raison médicale et le décès, à hauteur d’au moins 30 000 € (code des visas, article 15).

Quand elle est incluse, la responsabilité civile vie privée prend en charge, dans la limite de son plafond, les dommages corporels et matériels causés involontairement à un tiers : passant bousculé, objet cassé chez un hôte, dégât des eaux chez un voisin. Elle ne couvre ni vos propres biens ni les dommages causés volontairement.

Pour la formule Schengen d’AssurVoyage, la présence de cette garantie, son plafond et ses exclusions dépendent de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier avant de souscrire, contactez-nous.

Seulement si votre contrat comprend une garantie de responsabilité civile vie privée, et dans la limite de son plafond : ce n’est pas une garantie exigée pour le visa Schengen. Elle indemnise alors la victime des dommages que vous avez causés involontairement, après examen des circonstances.

Sur place : faites appeler les secours si la personne est blessée (112 dans l’Union européenne), relevez les coordonnées de la victime et des témoins, et ne signez aucune reconnaissance de responsabilité ni aucun accord d’indemnisation. Selon les contrats, un arrangement conclu sans l’accord de l’assureur ne l’engage pas : la somme promise risque de rester à votre charge.

Prévenez la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation dès que possible, au plus tard 5 jours après l’événement (article 20 de la loi 17-99), sauf délai plus long prévu au contrat.

Pour les formules AssurVoyage, la présence de cette garantie et son plafond figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Démarches : déclarer un sinistre.

Seulement si votre contrat comprend une responsabilité civile étendue au logement occupé temporairement (dite « villégiature » ou locative), qui n’est pas exigée pour le visa. Sans cette extension, une responsabilité civile vie privée peut exclure les dommages aux biens qui vous sont confiés ou loués.

Quand elle existe, cette extension peut prendre en charge, dans la limite de son plafond et après une éventuelle franchise, des dommages accidentels dans une chambre d’hôtel ou une location : meuble cassé, dégât des eaux, brûlure, incendie. Les dommages volontaires et l’usure normale ne sont en général pas couverts.

Sur place, signalez l’incident à la réception ou au propriétaire, prenez des photos, demandez un écrit détaillant les dégâts et le montant réclamé, et prévenez la plateforme d’assistance (numéro sur l’attestation) avant de payer ou de signer quoi que ce soit.

Pour les formules AssurVoyage, la présence de cette garantie, son plafond et sa franchise dépendent de la formule et de l’assisteur et figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier, contactez-nous.

Les exclusions dépendent du contrat ; dans les contrats du marché, on retrouve le plus souvent les dommages causés volontairement, en conduisant un véhicule à moteur ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

Ces dommages relèvent d’autres assurances : l’assurance obligatoire du véhicule conduit, y compris de location, ou une responsabilité civile professionnelle. Selon les contrats, peuvent aussi être exclus ou limités les dommages aux biens qui vous sont confiés ou loués, ceux causés par un animal et ceux liés à certains sports ou activités à risque.

Pour les formules AssurVoyage, l’existence d’une responsabilité civile et sa liste d’exclusions figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Avant la souscription, l’assureur doit remettre un projet de contrat ou une notice d’information décrivant les garanties et les exclusions (article 10 de la loi 17-99) : demandez-la-nous.

Le plafond de la responsabilité civile dépend du contrat : pour les formules AssurVoyage, il figure, si la garantie est incluse, dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Le montant de 30 000 € exigé pour le visa Schengen concerne les frais médicaux, l’hospitalisation, le rapatriement et le décès, pas la responsabilité civile.

Dans un contrat, vérifiez trois points : le plafond par sinistre, un éventuel plafond inférieur pour les dommages matériels, et la franchise qui reste à votre charge. Les dommages corporels causés à un tiers peuvent atteindre des montants élevés.

Le formulaire en ligne ne propose pas d’option pour modifier ce plafond. Pour connaître le montant applicable avant de souscrire, contactez-nous ou écrivez sur WhatsApp au +212 707 073 388.

Si votre contrat comprend une responsabilité civile et que la réclamation entre dans cette garantie, l’assureur prend en général en charge votre défense face à la victime, dans les limites du contrat ; sinon, les frais d’avocat restent à votre charge, sauf garantie juridique.

Deux situations se distinguent. La défense, quand un tiers vous réclame réparation pour un dommage que vous auriez causé, suit la garantie responsabilité civile. L’assistance ou la protection juridique peut, elle, avancer ou prendre en charge des honoraires d’avocat dans d’autres cas, par exemple des poursuites pénales à l’étranger. Chacune n’existe que si le contrat la prévoit.

Ne choisissez pas seul un avocat et ne signez aucun accord avant d’avoir prévenu la plateforme d’assistance dont le numéro figure sur l’attestation.

Pour les formules AssurVoyage, la présence de ces garanties et leurs plafonds dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier, contactez-nous.

Certains contrats d’assistance voyage le prévoient, dans une limite fixée et à charge pour vous de rembourser l’avance ; ce n’est pas une garantie exigée pour le visa. L’avance permet de verser une caution exigée pour une remise en liberté ; vous devez ensuite la rembourser à l’assisteur dans les conditions du contrat, notamment lorsque la justice vous restitue la caution.

Pour les formules AssurVoyage, la présence d’une avance de caution pénale, son montant maximal et le délai de remboursement dépendent de la formule et de l’assisteur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Vérifiez ce point avant le départ ou posez-nous la question.

En général non : la responsabilité civile d’un contrat de voyage exclut le plus souvent les dommages causés en conduisant un véhicule à moteur, qui relèvent de l’assurance obligatoire de ce véhicule. Que l’accident soit dû à une simple négligence ne change rien : c’est la conduite du véhicule qui détermine l’assurance compétente.

Pour une voiture de location, c’est l’assurance du véhicule souscrite par le loueur qui indemnise les tiers ; les dégâts à la voiture elle-même dépendent des options prises auprès du loueur. Avant de prendre le volant, lisez le contrat de location : franchise, garanties incluses, conducteurs autorisés.

La responsabilité civile ne vise que les dommages causés aux autres : vos propres soins d’urgence après un accident relèvent de la garantie frais médicaux. Pour les formules AssurVoyage, l’existence d’une responsabilité civile et les exclusions de chaque garantie figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour le vérifier, contactez-nous.

Le plus tôt possible, et au plus tard 5 jours après le sinistre, sauf délai plus long prévu par votre contrat. Ce délai est fixé par l’article 20 de la loi n° 17-99 pour les contrats souscrits au Maroc : le contrat peut l’allonger, pas le réduire. Un retard dû à un cas fortuit ou de force majeure ne peut pas vous faire perdre la garantie.

La responsabilité civile couvre, dans les limites du contrat, les dommages causés involontairement à autrui. Transmettez les circonstances (date, lieu, déroulé), l’identité de la personne lésée, les constats, photos et coordonnées des témoins. Si vous recevez une réclamation ou une assignation, adressez-la sans attendre à l’assureur et évitez de reconnaître votre responsabilité ou de proposer une indemnisation sans son accord.

Pour les formules AssurVoyage, la présence d’une garantie responsabilité civile, son plafond et la marche à suivre dépendent de la formule et de l’assureur : ils figurent dans les conditions générales du contrat remises avec l’attestation. Pour être guidé, consultez la page urgences et sinistres.