Visa Schengen refusé : le recours obligatoire de 30 jours, et à qui l’adresser

1. Trente jours, pas deux mois

Un refus de visa n’est pas un point final, mais il ouvre un compte à rebours court. L’article D. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est sans ambiguïté : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 2 juillet 2022, date d’application du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Beaucoup de demandeurs raisonnent encore en « deux mois », le délai classique du contentieux administratif. Appliqué à un refus de visa, ce réflexe fait perdre le dossier : passé trente jours, le recours est tardif et la requête sera jugée irrecevable. Le point de départ est la notification, pas la date du dépôt.

2. Court séjour ou long séjour : deux autorités différentes

La même réforme a scindé le circuit en deux. L’article D. 312-3 du CESEDA distingue selon la nature du visa : se tromper de destinataire revient à n’avoir formé aucun recours.

Pour un visa de long séjour — études, travail, motif familial, au-delà de 90 jours —, le recours va devant « une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur », la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, installée à Nantes.

Pour un visa de court séjour, c’est-à-dire le visa Schengen de type C que demande la grande majorité des voyageurs, cette commission n’est plus compétente. Le recours est examiné par le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur.

Le même article ajoute que la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités « est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Saisir directement le tribunal, sans passer par cette étape, condamne la procédure d’avance.

3. Le parcours complet, étape par étape

4. Après le rejet : le tribunal administratif de Nantes

Une fois le recours administratif rejeté, la contestation se poursuit devant le juge. L’article R. 312-18 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 2 juillet 2022, réserve ce contentieux à une seule juridiction : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. »

Depuis le 31 juillet 2025, l’article R. 312-6 du CESEDA, modifié par le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025, confie les litiges de visa de court séjour à un magistrat statuant seul en audience publique. La procédure est allégée ; les conditions de fond ne changent pas.

5. Ce que devient votre attestation d’assurance

Un refus ne rembourse rien : les frais de visa restent acquis au consulat. Votre attestation d’assurance voyage, en revanche, garde son utilité. Elle établit que la condition d’assurance médicale de voyage était remplie au moment du dépôt, et elle sera exigée à l’identique si vous redéposez un dossier après le recours.

Vérifiez que la couverture minimale de 30 000 € en frais médicaux et rapatriement, ainsi que la validité sur l’ensemble de l’espace Schengen, figurent noir sur blanc sur le document : c’est le premier point contrôlé au guichet. Nos formules d’assurance et notre page assurance Schengen détaillent les mentions attendues.

Ressources utiles : Assurance visa Schengen · Calculateur 90/180 jours · Nos offres · FAQ assurance voyage