Refus de visa Schengen pour défaut d’assurance : ce que signifie le motif n° 16
En bref — Quand un consulat refuse un visa Schengen, il coche un ou plusieurs motifs sur un formulaire commun à tous les États membres. L’une de ces cases, la n° 16, vise l’assurance maladie en voyage. Cette fiche explique d’où vient ce motif, ce que le consulat contrôle réellement, pourquoi une attestation imparfaite ne devrait pas suffire à faire refuser un dossier, et comment l’écarter dès le dépôt.
Un formulaire de refus commun à tout l’espace Schengen
Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2019/1155, l’article 32 du code des visas impose que la décision de refus et ses motifs soient communiqués au moyen du formulaire type de l’annexe VI. Il est rédigé dans la langue de l’État qui a pris la décision définitive et dans une autre langue officielle de l’Union.
Ce formulaire compte 17 cases, du document de voyage faux (n° 1) à l’abrogation demandée par le titulaire lui-même (n° 17). Le consulat coche celles qui fondent sa décision, parfois plusieurs, et les mêmes motifs sont enregistrés dans le système d’information sur les visas (VIS).
| Case | Ce que dit le formulaire, en résumé |
|---|---|
| n° 2 | L’objet et les conditions du séjour n’ont pas été justifiés |
| n° 3 | La preuve de moyens de subsistance suffisants n’a pas été fournie |
| n° 12 | Doutes raisonnables sur l’authenticité des justificatifs ou leur contenu |
| n° 13 | Doutes raisonnables sur la volonté de quitter le territoire avant l’expiration du visa |
| n° 16 | Pas d’éléments attestant une assurance maladie en voyage adéquate et valable |
Le motif n° 16 : l’assurance maladie en voyage
La case n° 16 traduit l’article 32, paragraphe 1, point a) vii) : le visa est refusé si le demandeur, « s’il y a lieu », ne prouve pas qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide.
« Adéquate et valide » renvoie à l’article 15. La couverture doit atteindre au moins 30 000 € pour le rapatriement pour raison médicale, les soins médicaux et hospitaliers d’urgence et le décès. Elle doit valoir sur l’ensemble du territoire des États membres, pendant toute la durée du séjour prévu. Le consulat vérifie en outre que les indemnités dues par l’assureur seraient récupérables dans un État membre.
Le « s’il y a lieu » a un sens précis : certains demandeurs n’ont pas à fournir cette preuve. Le code et le manuel citent les titulaires d’un passeport diplomatique, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union relevant de la directive 2004/38/CE, les demandeurs d’un visa de transit aéroportuaire et certaines professions déjà couvertes du fait de leur activité, comme les marins.
Une attestation imparfaite ne vaut pas refus automatique
Le manuel de la Commission relatif au traitement des demandes de visa, dans sa version du 26 juin 2024, est net sur ce point : une assurance jugée inadéquate ne devrait pas entraîner automatiquement le refus. Le demandeur devrait pouvoir produire une preuve conforme avant la décision finale.
Il en va de même pour les dates. Si le séjour demandé dépasse la période couverte, le consulat limite la durée accordée à cette période, ou invite le demandeur à fournir une assurance couvrant tout le séjour. L’assurance n’a pas à couvrir le délai de grâce de 15 jours ajouté à la validité d’un visa à une ou deux entrées : seule compte la période de séjour effectif.
Ce sont des consignes adressées aux consulats : chaque poste reste juge de la pièce qu’il reçoit, d’où l’intérêt de déposer d’emblée une attestation complète.
Après un refus pour ce motif
Un refus peut faire l’objet d’un recours contre l’État qui a pris la décision finale, selon son droit national (article 32, paragraphe 3). Le formulaire indique l’autorité compétente et le délai à respecter. Pour la France, voyez notre fiche visa Schengen refusé. Une nouvelle demande reste aussi possible : elle est examinée comme toute demande, et l’assurance y est de nouveau vérifiée.
Ce que le motif n° 16 change pour votre assurance : rien dans la règle, tout dans le détail
Ce motif ne crée aucune obligation supplémentaire. Pour un visa Schengen, l’exigence est toujours fixée par l’article 15 : 30 000 € au minimum, l’ensemble des États membres, chaque jour du séjour. La case n° 16 n’est que la sanction prévue quand cette preuve manque ou ne convainc pas le consulat.
Quand l’assurance voyage est achetée au Maroc, le risque tient donc à des détails vérifiables : des dates qui s’arrêtent avant le vol retour, une zone limitée à un seul pays, un plafond inférieur au seuil, ou un assureur dont les indemnités ne seraient pas récupérables dans un État membre. Une assurance Schengen dont l’attestation reprend exactement les dates déclarées dans la demande écarte ce motif. Pour un visa à entrées multiples, seule la preuve couvrant le premier séjour est exigée au dépôt.
FAQ — Refus de visa et motif n° 16
Que signifie la case n° 16 cochée sur une lettre de refus de visa Schengen ?
Le consulat estime que vous n’avez pas prouvé disposer d’une assurance maladie en voyage adéquate et valable au sens de l’article 15 du code des visas : au moins 30 000 €, valable sur tout le territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour.
Un consulat peut-il refuser un visa uniquement à cause de l’assurance ?
Oui, l’article 32 en fait un motif de refus à part entière. Le manuel de la Commission recommande toutefois de laisser au demandeur la possibilité de fournir une preuve conforme avant la décision finale.
Mon assurance doit-elle couvrir toute la durée de validité du visa ?
Non. Elle couvre la période de séjour effectif, sans les 15 jours de délai de grâce ajoutés à un visa à une ou deux entrées. Pour un visa à entrées multiples, la preuve couvrant le premier séjour suffit au dépôt.
Qui est dispensé de présenter une preuve d’assurance ?
Les titulaires d’un passeport diplomatique, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union relevant de la directive 2004/38/CE, les demandeurs d’un visa de transit aéroportuaire et certaines professions déjà couvertes, comme les marins.
Le formulaire de refus est-il le même dans tous les pays Schengen ?
Oui, c’est le formulaire type de l’annexe VI du code des visas. Il est remis dans la langue de l’État qui a décidé et dans une autre langue officielle de l’Union ; les voies de recours relèvent ensuite du droit de cet État.
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