Droits de visa Schengen : 90 €, exemptions et frais de service, ce que fixe le code des visas
En bref — Les droits d’un visa Schengen de court séjour sont fixés par l’article 16 du code des visas : 90 € pour un adulte, 45 € pour un enfant de 6 à moins de 12 ans, rien avant 6 ans. Si le dossier passe par un prestataire, des frais de service plafonnés par l’article 17 s’y ajoutent. En cas de refus, rien n’est remboursé.
Le montant : 90 € pour un adulte
Le règlement (CE) n° 810/2009 fixe les droits à 90 € pour tout demandeur et à 45 € pour un enfant âgé de 6 à moins de 12 ans. Ces montants résultent du règlement délégué (UE) 2024/1415 de la Commission du 14 mars 2024 ; la Commission européenne affiche les mêmes.
Les droits peuvent être perçus en euros ou dans la monnaie du pays de dépôt, donc en dirhams au Maroc. Le montant suit alors le taux de change de référence de la Banque centrale européenne. Un reçu est remis au demandeur.
Ces règles visent le court séjour, 90 jours sur 180 au plus ; un visa national de long séjour relève des tarifs de chaque État.
Qui ne paie pas, ou paie moins
L’article 16 distingue les exemptions obligatoires, qu’aucun consulat ne peut refuser, et les exemptions possibles, laissées à l’appréciation de l’État membre.
| Situation | Règle | Article 16 |
|---|---|---|
| Enfant de moins de 6 ans | Exemption obligatoire | § 4 a) |
| Écolier, étudiant ou enseignant accompagnateur, pour un séjour d’études ou à but éducatif | Exemption obligatoire | § 4 b) |
| Chercheur se déplaçant à des fins de recherche scientifique | Exemption obligatoire | § 4 c) |
| Représentant d’une organisation à but non lucratif, 25 ans au plus, pour un séminaire ou une manifestation | Exemption obligatoire | § 4 d) |
| Enfant de 6 à moins de 12 ans | 45 € | § 2 |
| Enfant de 6 à moins de 18 ans | Exemption possible | § 5 a) |
Le paragraphe 6 permet aussi, au cas par cas, de réduire ou de supprimer les droits, notamment pour des considérations humanitaires. Ces cas relèvent de la décision de l’État membre, pas d’un droit du demandeur.
Les frais de service du prestataire
Pour la France, les dossiers se déposent dans sept centres TLS au Maroc ; France-Visas y indique des frais de service de base d’environ 258 MAD par dossier, payés en espèces et non remboursables. L’article 17 autorise ce prestataire à percevoir des frais de service, proportionnés au coût de ses tâches.
Ils ne peuvent pas dépasser la moitié des droits de visa de 90 €, soit 45 €, même si le demandeur est exempté ou paie un tarif réduit. Par dérogation, le plafond passe à 80 €, voire 120 € dans des cas exceptionnels notifiés à la Commission, là où l’État membre n’a ni consulat ni représentation.
Remboursement : les deux seuls cas
Les droits de visa ne sont pas remboursables, y compris après un refus. Le code des visas ne prévoit que deux exceptions.
Premier cas : le consulat saisi n’est pas compétent (article 18 § 2). Il renvoie le dossier, rembourse les droits et indique le consulat compétent. Second cas : la demande est irrecevable (article 19 § 3), par exemple déposée hors délai ou sans formulaire, passeport ou photographie. Le dossier est renvoyé, les données biométriques détruites et les droits remboursés.
Montants majorés et accords de facilitation
Le paragraphe 2 bis porte les droits à 135 € ou 180 € lorsque le Conseil adopte une décision d’exécution au titre de l’article 25 bis, le mécanisme de levier lié à la coopération en matière de réadmission. Cette majoration ne s’applique pas aux enfants de moins de 12 ans. La Commission cite des mesures visant la Gambie et l’Éthiopie, pas le Maroc.
À l’inverse, des accords de facilitation réduisent les droits pour certains pays, par exemple 35 € pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Le Maroc ne figure pas dans la liste de ces accords publiée par la Commission : le tarif de base s’applique.
Enfin, les droits de visa ne couvrent aucun risque. L’assurance médicale de voyage d’au moins 30 000 € exigée par l’article 15 est une dépense distincte : voir ce que l’article 15 exige vraiment et nos offres.
FAQ — Droits de visa Schengen
Combien coûte un visa Schengen pour un adulte au Maroc ?
90 € de droits de visa, plus les éventuels frais de service du prestataire, plafonnés à 45 € dans le cas général.
Mon enfant paie-t-il le visa ?
Pas avant 6 ans. De 6 à moins de 12 ans, c’est 45 €, sauf exemption de l’État membre, possible jusqu’à 18 ans.
Les droits sont-ils remboursés en cas de refus ?
Non. Ils ne sont remboursés que si le consulat n’était pas compétent ou si la demande est jugée irrecevable.
Un étudiant est-il exempté ?
Oui, pour un séjour d’études ou à but éducatif sous visa de court séjour : l’exemption de l’article 16 § 4 b) est obligatoire.
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