Code des visas Schengen : la Commission ouvre la révision, contributions jusqu’au 6 octobre 2026
En bref — La Commission européenne a publié le 8 septembre 2026 un appel à contributions sur la refonte du code des visas, le règlement (CE) n° 810/2009 qui régit les visas Schengen de court séjour. Les contributions sont recevables jusqu’au 6 octobre 2026, la proposition étant annoncée pour le premier trimestre 2027. Rien ne change pour les dossiers en cours.
C’est une étape de consultation, pas une règle nouvelle. Son intérêt : le document indique noir sur blanc les points du droit des visas que la Commission juge à revoir.
Ce qui a été publié le 8 septembre 2026
Le document s’intitule « Appel à contributions pour une initiative (sans analyse d’impact) » et porte sur la révision du code des visas. Il est piloté par l’unité HOME.B4 de la Commission. L’acte envisagé est un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code des visas de l’UE, sous forme de refonte du texte de 2009.
L’initiative découle de la stratégie de l’UE en matière de politique des visas, adoptée en janvier 2026. La Commission rappelle le poids du dispositif : en 2024, les consulats des États membres et des pays associés ont reçu plus de 11,7 millions de demandes de court séjour et délivré près de 10,3 millions de visas.
Les problèmes que la Commission veut traiter
Une grande partie des lacunes énumérées relève de la politique extérieure : assouplir les mesures restrictives quand un pays tiers coopère mal en matière de retour, et encadrer des mesures ciblées en cas d’actes hostiles ou d’instrumentalisation de la migration.
D’autres points sont plus proches du guichet. La Commission observe que les adaptations locales déjà permises — sur les pièces justificatives ou sur les visas à entrées multiples — ne sont pas utilisées de façon cohérente, ce qui « peut conduire à des pratiques divergentes entre les consulats ».
| Élément | Ce que dit le document du 8 septembre 2026 |
|---|---|
| Texte révisé | Règlement (CE) n° 810/2009 — code des visas |
| Forme envisagée | Refonte, par un nouveau règlement |
| Service responsable | Commission européenne, unité HOME.B4 |
| Analyse d’impact | Aucune analyse d’impact distincte prévue |
| Contributions | Du 8 septembre au 6 octobre 2026 |
| Proposition annoncée | Premier trimestre 2027 (indicatif) |
Ce qui toucherait les demandeurs au Maroc
Trois pistes méritent l’attention. La facilitation des demandeurs fiables d’abord : des listes communes d’entreprises vérifiées, approuvées dans la coopération locale Schengen, dont le personnel obtiendrait un traitement accéléré, des rendez-vous prioritaires ou un dossier allégé.
L’harmonisation des pratiques consulaires ensuite : les écarts d’un consulat à l’autre sur les pièces exigées devraient se réduire. Enfin un point financier, à lire avec prudence : la Commission « étudiera la possibilité d’introduire des frais supplémentaires, en plus des droits de visa Schengen ».
Cette dernière phrase est une intention d’examen : ni montant, ni date. Les droits de visa restent ceux de l’article 16 du code des visas.
L’assurance de 30 000 € n’est pas visée
Point à retenir pour un dossier en préparation : l’appel à contributions ne mentionne pas l’assurance médicale de voyage. L’article 15 du code des visas s’applique sans changement : couverture valable dans tous les États membres, pendant toute la durée du séjour, 30 000 € minimum, soins et hospitalisation d’urgence, rapatriement médical ou en cas de décès. Le détail figure dans notre fiche sur ce que l’article 15 exige vraiment.
Un autre texte a paru le 8 septembre au Journal officiel : la décision d’exécution (UE) 2026/1970 du 7 septembre 2026, sur l’accès aux données ETIAS. Elle ne concerne pas les demandeurs de visa : ETIAS vise les ressortissants dispensés de visa, ce que ne sont pas les titulaires d’un passeport marocain.
Calendrier et voie de contribution
Les contributions se déposent sur le portail « Donnez votre avis » jusqu’au 6 octobre 2026, sans condition de nationalité ni de résidence. La proposition suivra au premier trimestre 2027, puis l’examen par le Parlement et le Conseil : un texte applicable n’est pas attendu avant plusieurs années.
D’ici là, les règles d’un rendez-vous cet automne sont inchangées : vérifiez vos dates avec le calculateur 90/180 et comparez les garanties sur nos offres.
FAQ — Révision du code des visas Schengen
Le code des visas Schengen a-t-il changé le 8 septembre 2026 ?
Non. Il s’agit d’un appel à contributions, première étape avant une proposition attendue au premier trimestre 2027. Le règlement (CE) n° 810/2009 reste en vigueur tel quel.
Les droits de visa Schengen vont-ils augmenter ?
Aucune hausse n’est décidée. La Commission écrit qu’elle étudiera la possibilité de frais supplémentaires ; ni montant ni date ne figurent au document.
L’obligation d’assurance de 30 000 € est-elle remise en cause ?
Non. L’assurance n’est pas citée parmi les points de la révision. L’article 15 exige toujours 30 000 € minimum, dans tous les États membres et pour toute la durée du séjour.
Puis-je contribuer depuis le Maroc ?
Oui. Le portail est ouvert à toute personne ou organisation, y compris hors Union, jusqu’au 6 octobre 2026.
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