Règlement « retour » de l’UE : jusqu’à 10 ans d’interdiction d’entrée après un séjour dépassé

Un texte adopté, mais pas encore publié

Selon la note du secrétariat général du Conseil du 1er octobre 2026 (13916/26), le Conseil a adopté l’acte législatif lors de sa 4197e session, à Luxembourg, après son approbation par le Coreper le 23 septembre. Le texte final, référencé PE-CONS 40/1/26 REV 1, porte la date du 7 octobre 2026 et les deux institutions comme auteurs.

Ce règlement abroge la directive 2008/115/CE, la directive 2001/40/CE et la décision 2004/191/CE. Comme il s’agit d’un règlement, il s’appliquera directement dans les États membres liés, sans loi de transposition. Le Danemark n’y participe pas : il dispose de six mois pour décider s’il le met en œuvre dans son droit national.

Quand les nouvelles règles s’appliqueront

L’article 50 ne rend applicables immédiatement qu’une liste courte de dispositions générales et organisationnelles. Jusqu’à la date d’application, c’est la directive de 2008, transposée par chaque État, qui continue de régir les retours.

Séjour dépassé : ce qui change pour le visiteur

Deux mécanismes concernent directement le voyageur qui reste au-delà de son visa. L’interdiction d’entrée est obligatoire si l’intéressé ne part pas dans le délai fixé par la décision de retour (article 8, paragraphe 1). Et un séjour irrégulier détecté lors du contrôle de sortie peut donner lieu à une interdiction d’entrée, notifiée le cas échéant après le départ (article 8, paragraphe 4).

L’interdiction court à partir de la date à laquelle la personne a quitté le territoire des États membres et vaut pour l’ensemble de ces États. Les autorités peuvent y renoncer pour raisons humanitaires ou si l’intéressé coopère, notamment dans un programme de retour.

Ne pas dépasser : les réflexes qui protègent

La règle de base ne change pas : un visa Schengen de court séjour autorise au plus 90 jours sur toute période de 180 jours, dans la limite des dates portées sur la vignette. Avant chaque départ, refaites le compte avec notre calculateur Schengen 90/180, surtout si vous avez déjà voyagé dans les six derniers mois.

Si un imprévu sérieux vous retient sur place, comme une hospitalisation ou un vol supprimé, demandez une prolongation avant l’expiration du visa : notre fiche sur l’article 33 du code des visas détaille la démarche. Rester sans titre, même quelques jours, crée un risque que le futur règlement rend plus lourd.

Et l’assurance ? Le texte n’en dit rien, vos dates comptent d’autant plus

Le règlement « retour » ne contient aucune disposition sur l’assurance : il ne modifie donc ni le montant ni l’étendue de l’assurance Schengen exigée pour obtenir un visa Schengen. La référence demeure l’article 15 du code des visas, qui impose une couverture minimale de 30 000 €, devant jouer dans tous les États membres et pendant tout le séjour prévu.

Ce qui mérite attention, c’est l’alignement des dates. Un contrat d’assurance voyage pris au Maroc protège pendant la période inscrite sur l’attestation, pas pendant les jours passés au-delà. Si votre séjour est prolongé légalement, faites aussi prolonger le contrat. Une hospitalisation imprévue après la date de fin, sans couverture, peut coûter très cher et compliquer un retour déjà délicat.

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