États-Unis : le DHS propose de supprimer le délai de grâce de 60 jours des visas de travail
En bref — Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (DHS) a publié le 11 septembre 2026 au Federal Register un projet de règle qui supprimerait le délai de grâce de 60 jours au plus dont bénéficient les titulaires des statuts E-1, E-2, E-3, H-1B, H-1B1, L-1, O-1 et TN qui perdent leur emploi. Rien ne change encore : les commentaires sont ouverts jusqu’au 10 novembre 2026, et la mesure n’aurait d’effet qu’après une règle définitive.
Depuis le 17 janvier 2017, un travailleur étranger dont l’emploi prend fin aux États-Unis peut rester jusqu’à 60 jours sans perdre son statut, le temps de trouver un nouvel employeur. Le projet publié sous la référence 91 FR 57807 veut revenir à la situation antérieure.
Ce que prévoit le projet
Le texte retire le paragraphe (l)(2) de l’article 214.1 du titre 8 du Code of Federal Regulations. Ce paragraphe, issu de la règle dite « AC21 » du 18 novembre 2016, accorde un délai discrétionnaire de 60 jours au plus, ou jusqu’à la fin de la période de validité autorisée si elle survient avant.
Pendant ce délai, l’étranger et les membres de sa famille ne sont pas considérés comme ayant perdu leur statut, sauf si l’administration raccourcit ou supprime la période au cas par cas.
Le DHS avance deux motifs : la loi lie le statut à l’emploi qui l’a justifié, et l’examen individuel de ce délai alourdit l’instruction des dossiers. Il dit avoir écarté deux options : supprimer le délai pour certaines catégories seulement, ou le raccourcir.
Qui est concerné
Huit catégories de visas de travail sont visées, ainsi que les personnes à charge qui en dépendent.
| Catégorie | Objet | Réservée à |
|---|---|---|
| E-1 / E-2 | Commerce ou investissement | Ressortissants d’un pays lié aux États-Unis par un traité |
| E-3 | Profession spécialisée | Australiens |
| H-1B | Profession spécialisée | — |
| H-1B1 | Profession spécialisée | Chiliens et Singapouriens |
| L-1 | Transfert au sein d’un groupe | — |
| O-1 | Aptitudes extraordinaires | — |
| TN | Activités professionnelles | Canadiens et Mexicains |
Pour un ressortissant marocain, les catégories concrètement en jeu sont surtout H-1B, L-1 et O-1. Selon le DHS, 99 % des bénéficiaires ayant perdu ou changé d’emploi entre les exercices 2021 et 2025 relevaient du H-1B.
Les chiffres du DHS
Sur les exercices budgétaires 2021 à 2025, l’administration recense 328 758 bénéficiaires principaux ayant perdu leur emploi ou changé d’employeur, soit 65 752 par an en moyenne, avec un maximum de 80 034 en 2023.
Parmi eux, 5,77 % ont fait l’objet d’une nouvelle pétition d’un employeur dans les 60 jours, 1,70 % ont demandé une prolongation ou un changement de statut (formulaire I-539) et 0,59 % un ajustement de statut (formulaire I-485). Pour l’exercice 2025, le DHS estime à 2 886 le nombre d’employeurs ayant déposé une pétition pendant ce délai, pour 5 178 travailleurs.
Ce qui ne change pas
Le projet ne touche pas au délai de 10 jours du paragraphe (l)(1) du même article. Le DHS rappelle que ce délai court après la fin de la période de validité, et ne joue donc pas en cas de rupture de l’emploi pendant cette période.
Les étudiants F-1 et les participants J-1 relèvent d’autres dispositions et ne sont pas visés par ce texte. Leurs règles ont été modifiées par une autre réforme : voir notre article sur la fin du « duration of status ».
Enfin, selon la rédaction proposée, une demande de prolongation ou de changement de statut reste possible pendant les périodes autorisées, si les autres conditions sont remplies.
Calendrier et précautions
Les commentaires se déposent sur regulations.gov, sous la référence USCIS-2026-0364, jusqu’au 10 novembre 2026 à minuit, heure de l’Est. Le DHS devra ensuite publier une règle définitive, dont la date d’entrée en vigueur n’est pas connue. D’ici là, le délai de 60 jours reste prévu par la réglementation.
Pour un salarié en poste aux États-Unis, la prudence consiste à anticiper une éventuelle fin de contrat et à vérifier la date à laquelle s’arrête sa couverture santé en cas de départ de l’entreprise. Pour un séjour touristique ou familial, ces règles ne s’appliquent pas : voir notre page assurance voyage États-Unis.
FAQ — Délai de grâce de 60 jours
Le délai de 60 jours est-il déjà supprimé ?
Non. Le texte du 11 septembre 2026 est un projet de règle. Il ne produira d’effet qu’après la publication d’une règle définitive au Federal Register.
Un étudiant marocain en F-1 est-il concerné ?
Pas par ce projet, qui vise uniquement les catégories E-1, E-2, E-3, H-1B, H-1B1, L-1, O-1 et TN. Il le deviendrait s’il passait ensuite sous l’un de ces statuts, par exemple le H-1B.
Que se passerait-il après la perte d’un emploi ?
Sauf autre base légale pour rester, l’étranger serait de nouveau considéré comme ne maintenant plus son statut dès le lendemain de la fin de l’emploi, comme avant 2017.
Peut-on donner son avis sur ce projet ?
Oui. Toute personne intéressée peut commenter sur regulations.gov, référence USCIS-2026-0364, jusqu’au 10 novembre 2026, en anglais ou avec une traduction anglaise.
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