Annulation ou abrogation d’un visa Schengen : ce que prévoit l’article 34
En bref — Le code des visas distingue deux décisions. L’annulation sanctionne des conditions de délivrance qui n’étaient pas remplies le jour où le visa a été délivré. L’abrogation constate que ces conditions ne le sont plus. L’article 34 dit qui décide, comment la décision est notifiée et quel recours reste ouvert.
Un visa Schengen n’est pas acquis une fois pour toutes. Entre la pose de la vignette et le dernier jour de validité, les autorités d’un État membre peuvent revenir sur leur décision. Le règlement (CE) n° 810/2009, dit code des visas, encadre ce retour en arrière à son article 34.
Deux mots y sont employés, et ils ne recouvrent pas la même situation. Les confondre revient à se tromper sur la date à laquelle le problème est né.
Deux décisions qui ne se confondent pas
L’annulation vise le passé. Un visa est annulé, écrit le paragraphe 1, « s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance ». Le texte cite expressément le cas où il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.
L’abrogation vise le présent. Un visa est abrogé « s’il s’avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies » (paragraphe 2). Le visa était régulier ; quelque chose a changé depuis.
| Annulation | Abrogation | |
|---|---|---|
| Moment visé | Le jour de la délivrance | Après la délivrance |
| Constat | Conditions non remplies à l’origine | Conditions qui ne sont plus remplies |
| Demande du titulaire possible | Non | Oui (paragraphe 3) |
| Recours ouvert | Oui | Oui, sauf si le titulaire l’a demandée |
Quel État peut prendre la décision
La règle de principe est la même dans les deux cas : c’est l’État membre qui a délivré le visa qui l’annule ou l’abroge. Le texte ouvre toutefois une seconde voie : un autre État membre peut prendre la décision, à charge pour lui d’en informer les autorités de l’État de délivrance.
C’est ce qui se joue à une frontière extérieure. L’annexe V, partie A, du code frontières Schengen demande au garde-frontière qui refuse l’entrée de procéder « à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 ».
L’abrogation demandée par le voyageur
Le paragraphe 3 prévoit une hypothèse souvent ignorée : le titulaire peut demander lui-même l’abrogation de son visa. Les autorités de l’État de délivrance en sont alors informées.
C’est la seule branche de l’article 34 qui ne donne pas accès à un recours : la décision a été sollicitée par l’intéressé.
À la frontière, un justificatif manquant ne suffit pas
Le paragraphe 4 pose une garantie utile à connaître : « L’incapacité du titulaire du visa de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l’article 14, paragraphe 3, ne conduit pas automatiquement à une décision d’annulation ou d’abrogation du visa. »
Ces justificatifs sont ceux de la liste non exhaustive de l’annexe II du code des visas : réservation, hébergement, moyens de subsistance, preuve du retour. Ne pas les avoir sur soi n’est donc pas, en soi, une cause d’annulation.
Notification, cachet, VIS et recours
La décision et ses motifs sont communiqués au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code des visas (paragraphe 6). Sur la vignette, un cachet portant la mention « ANNULÉ » ou « ABROGÉ » est apposé, et plusieurs éléments de sécurité sont invalidés en étant biffés (paragraphe 5).
L’information est ensuite enregistrée dans le système d’information sur les visas (paragraphe 8) : la décision laisse une trace consultable par les autres États membres.
Le recours est ouvert par le paragraphe 7. Il se dirige contre l’État membre qui a pris la décision d’annulation ou d’abrogation, et il suit la législation nationale de cet État. Les informations sur les voies et les délais figurent sur le formulaire de l’annexe VI : c’est le document à conserver, pas seulement le passeport tamponné.
Où l’assurance entre en jeu
L’assurance médicale de voyage fait partie des conditions de délivrance. L’article 15 du même règlement exige une couverture valable « sur l’ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu », avec une couverture minimale de 30 000 EUR.
Une attestation limitée à un seul pays, arrêtée avant la fin du séjour, ou résiliée en cours de route, se rattache donc directement au vocabulaire de l’article 34. Selon le moment où le défaut apparaît, on se trouve du côté de l’annulation ou du côté de l’abrogation.
Avant de fixer les dates du contrat, le calculateur 90/180 permet de vérifier la durée de séjour encore disponible, et donc la période exacte à couvrir. Les exigences de l’article 15 sont détaillées dans une fiche dédiée.
FAQ — Annulation et abrogation d’un visa Schengen
Annulation ou abrogation : quelle différence en une phrase ?
L’annulation regarde le jour de la délivrance, l’abrogation regarde la situation d’aujourd’hui. Dans le premier cas les conditions manquaient déjà, dans le second elles ont cessé d’être réunies.
Puis-je contester la décision ?
Oui, sauf si vous avez vous-même demandé l’abrogation. Le recours se dirige contre l’État membre qui a pris la décision et suit sa procédure nationale ; les modalités figurent sur le formulaire de l’annexe VI qui vous est remis.
J’ai oublié mes justificatifs à la frontière, mon visa est-il perdu ?
Pas automatiquement. Le paragraphe 4 de l’article 34 l’écrit noir sur blanc. L’entrée peut être refusée pour d’autres motifs, mais l’absence d’un justificatif n’emporte pas à elle seule annulation ou abrogation.
Une assurance devenue invalide en cours de séjour est-elle un motif ?
L’assurance est une condition de délivrance : elle doit valoir sur tout le territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour, pour 30 000 EUR au minimum. Une couverture qui cesse en route relève de la logique de l’abrogation.
Qui peut annuler un visa délivré par un autre pays ?
Les autorités compétentes d’un autre État membre le peuvent, à condition d’informer l’État de délivrance. C’est le cas typique d’un contrôle à une frontière extérieure.
Une attestation conforme, du premier au dernier jour
Couverture de 30 000 € minimum, valable dans tout l’espace Schengen et sur toute la durée de votre séjour. Attestation PDF immédiate, assureurs agréés ACAPS.
Obtenir mon attestationRessources utiles : Assurance visa Schengen · Nos offres · Calculateur Schengen 90/180 · Toutes les questions fréquentes