Accord UE–États-Unis sur les données des voyageurs : la Commission propose de le signer
En bref — Le 10 septembre 2026, la Commission européenne a transmis au Conseil deux propositions de décision, COM(2026) 484 et COM(2026) 485, pour signer puis conclure un accord-cadre avec les États-Unis sur l’échange d’informations aux frontières et lors des demandes de visa. Le texte n’est pas en vigueur : rien ne change aujourd’hui pour un demandeur au Maroc.
Ce que la Commission a proposé le 10 septembre 2026
Deux textes sont parus le même jour. La proposition COM(2026) 484 autorise la signature de l’accord-cadre et son application provisoire dès la signature. La proposition COM(2026) 485 porte sur sa conclusion. Les deux textes concernent la vérification d’identité et l’évaluation du risque, aux frontières comme au stade de la demande de visa.
Le Conseil avait autorisé l’ouverture des négociations le 16 décembre 2025, par la décision (UE) 2025/2640. Selon la Commission, elles ont débuté en janvier 2026 et se sont achevées le 23 juillet 2026.
Pourquoi cet accord : l’exigence américaine « EBSP »
En 2022, les États-Unis ont ajouté une condition à leur Visa Waiver Program, qui permet aux citoyens des pays participants un séjour de 90 jours au plus sans visa, pour le tourisme ou les affaires : conclure un « partenariat renforcé pour la sécurité des frontières » (EBSP) avec le département américain de la Sécurité intérieure (DHS).
D’après l’exposé des motifs, ces partenariats doivent être conclus d’ici le 31 décembre 2026 ; passé cette date, le DHS en tiendra compte pour maintenir un pays dans le programme. Tous les États membres y participent, à l’exception de la Bulgarie, de Chypre et de la Roumanie.
Ce que prévoit le texte
L’accord couvre les personnes qui franchissent les frontières extérieures des États-Unis ou des États membres, et celles qui demandent un visa ou une autorisation de voyage pour y entrer ou y séjourner. Il vise les ressortissants de pays tiers comme les citoyens européens et américains.
Le mécanisme est gradué. L’échange automatisé se limite aux données nécessaires à l’identification de la personne. Une requête n’est possible que s’il existe des raisons de penser que l’entrée ou le séjour présenterait un « risque grave et réel » pour la sécurité ou l’ordre publics ; toute information complémentaire suppose alors un examen humain et peut être refusée.
| Élément | Ce que prévoit la proposition du 10 septembre 2026 |
|---|---|
| Origine des données | Bases de données nationales des États membres |
| Échange automatisé | Limité à l’identification de la personne |
| Informations complémentaires | Sur requête, après examen humain, refus possible |
| Base juridique des échanges | Accord bilatéral entre chaque État membre et les États-Unis |
| Conservation | Durée nécessaire, réexamen au moins annuel |
| Droits des personnes | Accès, rectification, recours administratif et juridictionnel |
Un transfert vers un autre pays tiers exige l’accord préalable de l’autorité qui a fourni les données.
Ce que cela change pour un demandeur au Maroc
Rien pour l’instant. Le texte n’est ni signé ni appliqué, et il ne crée aucun formulaire, aucune pièce justificative ni aucuns frais pour le demandeur. Les consulats et les prestataires de visa au Maroc appliquent les mêmes règles qu’avant le 10 septembre.
À terme, une demande de visa Schengen ou de visa américain déposée par un ressortissant marocain entrera dans le champ de l’accord. Mais aucun échange ne sera possible tant que l’État membre concerné n’aura pas conclu son propre accord bilatéral avec Washington.
Côté assurance, rien ne bouge : pour un visa Schengen, l’article 15 du code des visas exige toujours une couverture d’au moins 30 000 €, valable dans tous les États membres et pendant tout le séjour. Le détail figure dans notre fiche sur ce que l’article 15 exige vraiment.
Les prochaines étapes
Le Conseil doit d’abord décider de la signature. L’accord sera ensuite soumis à l’approbation du Parlement européen, avant sa conclusion formelle par le Conseil. La date d’application provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
En attendant, préparez votre dossier avec le calculateur 90/180 et comparez les garanties sur nos offres.
FAQ — Accord UE–États-Unis sur les données des voyageurs
L’accord UE–États-Unis est-il déjà en vigueur ?
Non. Le 10 septembre 2026, la Commission a seulement proposé au Conseil de le signer et de le conclure. Il faudra encore l’approbation du Parlement européen, puis des accords bilatéraux.
Mon dossier de visa Schengen change-t-il ?
Non. Aucune nouvelle pièce, aucun formulaire ni aucuns frais ne sont prévus pour le demandeur. Le code des visas s’applique sans changement.
Quelles informations pourraient être échangées ?
D’abord les seules données nécessaires à l’identification, par voie automatisée. Des informations complémentaires ne sont transmises qu’en cas de risque grave et réel pour la sécurité ou l’ordre publics, après examen humain.
Quels recours aurait une personne concernée ?
Le texte prévoit un droit d’accès et de rectification, des voies de recours administratives et juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle indépendant.
Votre attestation Schengen, sans attendre
L’accord en préparation ne modifie pas l’obligation d’assurance du visa Schengen. Obtenez en ligne une attestation couvrant l’ensemble de l’espace Schengen, à partir de 30 000 € de garantie.
Obtenir mon attestationRessources utiles : Assurance visa Schengen · Ce que l’article 15 exige vraiment · Nos offres · Calculateur Schengen 90/180 · Toutes les questions fréquentes