Données de visa Schengen : l’UE publie la liste des 215 autorités habilitées à les consulter
En bref : le Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre 2026 publie la liste des autorités autorisées à utiliser le portail de recherche européen et le répertoire commun de données d’identité, soit 215 services répartis dans 31 pays. Aucune formalité nouvelle pour un voyageur marocain : le texte dit simplement qui peut consulter les données enregistrées lors d’une demande de visa ou d’un passage de frontière.
La parution est passée inaperçue, parce qu’elle a pris la forme d’un tableau administratif. Elle met pourtant un nom sur chaque service habilité.
Ce qui a été publié le 11 septembre 2026
Le document porte la référence C/2026/4362, figure dans la série C du Journal officiel du 11 septembre 2026 et émane de l’eu-LISA, l’agence européenne qui gère les grands systèmes d’information.
Ce n’est pas une décision politique, mais une obligation légale. L’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818, du 20 mai 2019, imposent aux États de notifier ces autorités à l’eu-LISA, qui en publie une liste consolidée actualisée une fois par an.
La liste se fonde sur les informations communiquées au 11 juin 2026 : c’est une photographie à trois mois de recul, pas un flux en temps réel.
ESP et CIR : deux outils à distinguer
Le portail de recherche européen (ESP), créé par l’article 6 du règlement, ne stocke rien. C’est une interface unique qui permet d’interroger plusieurs systèmes européens d’un seul geste.
Le répertoire commun de données d’identité (CIR), prévu à l’article 17, est d’une autre nature : il crée un dossier individuel pour chaque personne enregistrée dans l’EES, le VIS, ETIAS, Eurodac ou l’ECRIS-TCN. Si vous avez déposé une demande de visa Schengen, vos données d’identité sont dans le VIS, donc dans le CIR.
La remarque vaut aussi pour l’EES, le système d’entrée/sortie devenu pleinement opérationnel le 10 avril 2026, qui enregistre chaque franchissement de frontière extérieure par un ressortissant de pays tiers. Un voyageur marocain qui demande un visa puis se présente à la frontière alimente donc deux systèmes différents, reliés par le même répertoire d’identité.
Qui figure sur la liste, et combien
Nous avons compté les autorités notifiées pays par pays. Le total atteint 215, sur 31 pays. La répartition est très inégale, parce qu’elle épouse l’organisation policière de chaque État.
| Pays | Autorités notifiées |
|---|---|
| Autriche | 43 |
| Allemagne | 36 |
| Suisse | 16 |
| Islande | 13 |
| Roumanie | 12 |
| Lettonie, Pologne | 10 chacune |
| Grèce | 9 |
| Espagne | 6 |
| France | 4 |
| Italie, Pays-Bas | 3 chacun |
| Total | 215 dans 31 pays |
Côté français, quatre services sont notifiés : police nationale, gendarmerie nationale, douanes et droits indirects, et direction générale des étrangers en France.
Dans quels cas le CIR peut être interrogé
La liste ne donne aucun blanc-seing. Elle indique, service par service, les articles au titre desquels chacun est habilité, et chaque article enferme une finalité précise.
L’article 20 autorise un service de police à interroger le CIR pour identifier une personne, notamment lorsqu’elle ne peut pas l’être faute de document de voyage crédible. L’article 22 vise un cas tout différent : la prévention, la détection ou l’enquête en matière d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, « dans des cas particuliers » et sur « motifs raisonnables ».
Vos droits sur ces données
L’article 47 impose à l’autorité qui collecte vos données de vous informer, par renvoi au règlement général sur la protection des données. L’article 48 ouvre les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation. L’article 49 prévoit un portail en ligne pour les exercer, dont le règlement délégué (UE) 2021/2103 fixe le fonctionnement.
Rien ne change en revanche pour votre dossier : l’assurance reste régie par l’article 15 du code des visas, avec 30 000 € de couverture minimale.
Reste la leçon pratique. Les données que vous déclarez au consulat ne disparaissent pas une fois le visa délivré : elles restent consultables, dans des conditions définies, par des services situés dans 31 pays. Mieux vaut donc que votre dossier soit exact et cohérent dès le dépôt, en particulier sur l’identité, le passeport et les dates de séjour, que vous pouvez vérifier avec notre calculateur 90/180.
Cette publication annuelle est, à ce jour, le seul document qui permette de vérifier nommément quels services d’un État membre sont habilités. Elle sera renouvelée en cas de modification de la liste.
Questions fréquentes
Mes données de demande de visa sont-elles dans ce répertoire ?
L’article 17 prévoit un dossier individuel pour chaque personne enregistrée dans le VIS, le système d’information sur les visas. Une demande Schengen y est enregistrée.
Est-ce une nouvelle formalité à remplir ?
Non. C’est une liste publiée au titre d’une obligation de transparence. Les pièces à fournir, les droits de visa et l’assurance exigée restent fixés par le code des visas.
Comment exercer mon droit d’accès ?
L’article 48 permet de s’adresser à l’autorité compétente d’un État membre. L’article 49 prévoit en complément un portail en ligne dédié à ces démarches.
Pourquoi l’Autriche déclare-t-elle 43 autorités et la France 4 ?
La notification suit l’organisation interne de chaque État : l’Autriche déclare ses directions de police Land par Land, la France quatre directions générales nationales.
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