Voyage dans plusieurs pays Schengen : quel consulat est compétent pour votre visa
En bref — Le code des visas pose deux règles distinctes : l’État membre compétent (article 5) et le consulat territorialement compétent (article 6). Pour un voyage à plusieurs destinations, c’est la destination principale, mesurée en jours de séjour ou par l’objet du voyage, qui commande ; si elle ne peut être déterminée, c’est l’État par lequel vous entrez dans l’espace Schengen.
Une demande de visa Schengen ne se dépose pas au consulat de son choix. Le règlement (CE) n° 810/2009, dit code des visas, fixe des règles de compétence que ni le demandeur, ni le prestataire qui reçoit le dossier ne peuvent aménager. Cette fiche récapitule le droit en vigueur, sans annoncer aucun changement récent.
Deux questions à ne pas confondre
La première question est : quel pays examinera ma demande ? Elle se règle par l’article 5, en fonction de l’itinéraire.
La seconde est : quel consulat de ce pays dois-je saisir ? Elle se règle par l’article 6, en fonction du lieu de résidence légale du demandeur. Confondre les deux est l’erreur la plus courante : un itinéraire à dominante italienne ne se dépose pas au consulat de France, même si celui-ci est plus proche de chez vous.
Article 5 : quel État membre est compétent
L’article 5 énumère les cas de figure sans laisser de marge d’appréciation au demandeur.
| Situation | État membre compétent |
|---|---|
| Une seule destination | L’État de destination |
| Plusieurs destinations, ou plusieurs voyages distincts prévus sur une période de deux mois | L’État de la destination principale, en durée de séjour comptée en jours ou par l’objet du séjour |
| Destination principale impossible à déterminer | L’État par la frontière extérieure duquel vous entrez |
| Visa de transit par un seul État | Cet État |
| Visa de transit par plusieurs États | L’État par lequel le transit commence |
| Transit aéroportuaire, un seul aéroport | L’État où se situe cet aéroport |
| Transit aéroportuaire, plusieurs aéroports | L’État du premier aéroport de transit |
Deux précisions utiles. La règle des deux mois vise les voyages séparés : si vous prévoyez un déplacement professionnel en Belgique puis, trois semaines plus tard, des vacances au Portugal, l’ensemble s’apprécie globalement. Et le critère de l’objet du séjour permet de trancher lorsque les durées sont proches : sept jours de congrès en Allemagne l’emportent sur huit jours de tourisme ailleurs.
Article 6 : quel consulat, et où
Une fois l’État identifié, l’article 6 désigne le consulat : celui dans la circonscription consulaire duquel le demandeur réside légalement. Au Maroc, cela explique qu’un même pays traite les dossiers de plusieurs villes depuis un centre unique.
Le second paragraphe du même article ouvre une exception : un consulat examine aussi la demande d’une personne en situation régulière dans sa circonscription sans y résider, à condition qu’elle justifie ce dépôt. L’article 7 traite pour sa part des ressortissants de pays tiers déjà en séjour régulier sur le territoire d’un État membre.
Le calendrier obéit lui aussi au règlement : la demande s’introduit au plus tôt six mois avant le départ et, en principe, au plus tard quinze jours calendaires avant. La décision intervient dans un délai de quinze jours calendaires, prolongeable jusqu’à quarante-cinq jours en cas d’examen approfondi.
Représentation et erreur de consulat
Tous les États Schengen ne sont pas présents partout. L’article 8 autorise un État membre à en représenter un autre pour examiner les demandes, ou seulement pour les recevoir et recueillir les données biométriques, sur la base d’un accord bilatéral. C’est le mécanisme qui permet de déposer, dans un pays donné, une demande destinée à un État qui n’y dispose d’aucun consulat.
Si vous vous adressez malgré tout au mauvais consulat, l’article 18 est explicite : le consulat vérifie sa compétence et, s’il n’est pas compétent, renvoie sans retard le dossier, rembourse les droits de visa et indique le consulat qui l’est. Le dossier n’est pas « refusé », mais le calendrier est perdu : droits de visa de 90 € à réengager, nouveau rendez-vous, nouveau délai d’instruction.
L’assurance ne suit pas le consulat
Un réflexe fréquent consiste à faire établir une attestation d’assurance « pour la France » ou « pour l’Espagne », selon le consulat saisi. Le code des visas dit l’inverse : l’assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des États membres et couvrir toute la durée du séjour, pour une couverture minimale de 30 000 €.
Autrement dit, l’État compétent détermine où vous déposez, jamais l’étendue géographique de votre couverture. Nous détaillons ces exigences dans notre analyse de ce que l’article 15 exige vraiment, et le calculateur 90/180 permet de vérifier la durée de séjour autorisée avant de fixer les dates du contrat.
FAQ — Consulat compétent et visa Schengen
Je passe trois jours en Espagne et sept jours en France : quel consulat ?
Celui de la France. La destination principale s’apprécie d’abord en durée de séjour comptée en jours, et sept jours l’emportent sur trois.
Et si les durées sont identiques dans deux pays ?
Le code des visas permet alors de retenir la destination principale au regard de l’objet du séjour. Si aucun critère ne départage les deux, la compétence revient à l’État par la frontière extérieure duquel vous entrez dans l’espace Schengen.
J’ai une escale à Francfort avant Rome : dois-je m’adresser à l’Allemagne ?
Non, si l’Italie est votre destination principale. Le critère du premier point d’entrée n’intervient que lorsque la destination principale ne peut pas être déterminée ; les règles propres au transit visent les demandes de visa de transit, pas un séjour dans un État membre.
Puis-je choisir le consulat où les délais sont les plus courts ?
Non. La compétence découle de l’itinéraire et du lieu de résidence légale, pas de la disponibilité des rendez-vous. Un consulat non compétent renvoie le dossier et rembourse les droits de visa.
Mon attestation d’assurance doit-elle viser le pays du consulat ?
Non. Elle doit être valable sur l’ensemble du territoire des États membres et couvrir toute la durée du séjour, avec une garantie minimale de 30 000 €.
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